Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
exempt from reduction commitment
Vertaling van "exempt from reduction commitment" in Frans
exemptées des engagements de réduction
exemptées de l'engagement de réduction
All such support is covered by the domestic categories which are exempt from reduction commitment under the Agreement on Agriculture.
Ce soutien relève intégralement des catégories de mesures de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction en vertu de l'Accord sur l'agriculture.
Least developed countries are exempt from reduction commitment and continue to pursue fullest implementation of duty-free and quota-free market access for their exports.
Les pays les moins avancés sont exemptés de l'obligation de réduction tarifaire et continuent à demander instamment l'application intégrale de l'accès en franchise et sans quota pour leurs exportations.
Questions by Canada - Subsidies for electricity charges for agricultural use and for agricultural diesel are claimed as exempt from reduction commitment under the heading "Investment subsidies generally available to agriculture".
Questions du Canada - Il est affirmé que les subventions au tarif de l'électricité à usage agricole et au diesel agricole sont exemptées de l'engagement de réduction parce que relevant de la catégorie des "subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture".
Questions by Canada - The resources granted to BANRURAL claimed as exempt from reduction commitment under S&D in 2002 seem to be a new or modified measure requiring a Table DS:2 notification.
Questions du Canada - Les ressources allouées à BANRURAL dont il est affirmé qu'elles ont été exemptées de l'engagement de réduction au titre du TSD en 2002 constituent, semble-t-il, une mesure nouvelle ou modifiée qui doit être notifiée selon le tableau DS:2.
Abstract This paper examines the World Trade Organization's Agreement on Agriculture criteria for domestic programs which are exempt from reduction commitment under Annex 2 of the Agreement.
Résumé Le présent document traite des critères de l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui a trait aux programmes internes exemptés des engagements de réduction en vertu de l'annexe 2 de l'Accord.
Domestic Support Programme | Measures Exempt from Reduction Commitment - Special and Differential Treatment - Development Programmes: Supporting Table DS: 21996/971997/981998/99 | Nil Nil Nil | Ministry of Agriculture and Forestry, Statistics Department and Ministry of Finance
Programme de soutien interne | Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - Programmes de développement: Tableau explicatif DS:21996/971997/981998/99 | Néant Néant Néant | Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, Département de statistique et Ministère des finances
In addition to the measures already exempt from reduction commitment under the current AoA, the following measures should also be exempt from reduction commitment.
Outre les mesures déjà exemptées des engagements de réduction en vertu de l'actuel Accord sur l'agriculture, les mesures ci-après devraient aussi en être exemptées.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 7. Exact: 7. Verstreken tijd: 42 ms.
