The proposed exemption order contains a criterion to this effect.
Most of those services are subject to an exemption order.
The new exemption order differs from the old in certain other respects.
La nouvelle ordonnance d'exemption diffère de l'ancienne sous certains autres aspects.
The amended exemption order is set out in the appendix to this document.
L'ordonnance d'exemption modifiée est énoncée à l'annexe du présent document.
The exemption order does not currently prohibit the displacement of the mandated services.
L'ordonnance d'exemption ne prohibe pas actuellement le déplacement des services obligatoires.
It would therefore qualify again under the exemption order.
Elle serait encore donc admissible en vertu de l'ordonnance d'exemption.
Unless the undertaking can operate pursuant to an exemption order.
Pourrait faire exception à cette règle une entreprise exploitée en vertu d'une ordonnance d'exemption.
Call for comments on a proposed exemption order for mobile television broadcasting undertakings.
Appel aux observations sur un projet d'ordonnance d'exemption pour les entreprises de télédiffusion mobile en direct.
The teleshopping exemption order, as amended, is appended to this notice.
L'ordonnance d'exemption des services de télé-achats, avec ses modifications, est annexée au présent avis.
If we take away the exemption order, then they need to be licensed.
Si l'on retire l'ordonnance d'exemption, ils devront obtenir une licence.
Under what exemption order does the system operate?
en vertu de quelle ordonnance d'exemption le système est-il exploité?
Further revisions to this proposed exemption order may be required in order to reflect the outcome of those proceedings.
Des révisions à la proposition d'ordonnance d'exemption pourraient aussi être nécessaires en fonction du résultat de ces instances.
Consequently, this undertaking will continue to operate under the terms and conditions of the above-mentioned exemption order.
Par conséquent, cette entreprise poursuivra son exploitation selon les modalités et conditions de l'ordonnance d'exemption susmentionnée.