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exemption under
Vertaling van "exemption under" in Frans
exemption en vertu
exemption au titre
exemption prévue à
dérogation en vertu
exception en vertu
dérogation au titre
exemption prévue au
exemption selon
exemption en application
exemption aux termes
exonération au titre
exemption prévue par
exemption de
exonération prévue à
dispense en vertu
There is also an exemption under the bankruptcy laws.
Il existe également une exemption en vertu des lois de faillite.
She is not granting the exemption under this.
La ministre n'accorde pas d'exemption en vertu de la disposition.
One is commercially sensitive information, which has its own exemption under the act.
Un concerne les renseignements commerciaux de nature délicate, qui bénéficient de leur propre exemption au titre de la loi.
They do not qualify for an exemption under s.
Ils ne peuvent pas se prévaloir de l'exemption prévue à l'al.
The open trials can involve anyone who has an exemption under our regulatory regime.
Quant aux essais ouverts, toute personne qui a reçu une exemption en vertu de notre régime réglementaire peut y participer.
If, as I think is the case, the appellant company can claim no exemption under s.
Si, comme je pense que c'est le cas, la compagnie appelante ne peut pas se prévaloir d'une exemption en vertu de l'art.
Information that may qualify for exemption under ATI found.
Renseignements pouvant être assujettis à une exemption en vertu de la LAI trouvés.
Who may claim an exemption under this Part
Du droit de revendiquer une exemption en vertu de la présente partie
Could we get an exemption under the U.S. green procurement program?
Pourrait-on obtenir une exemption en vertu du programme d'approvisionnement vert des États-Unis?
This product category no longer enjoys any customs exemption under the new law.
Cette catégorie de produits ne profite plus d'aucune exemption douanière depuis la nouvelle loi.
They have to invoke a specific exemption under the statute.
Ils doivent invoquer une exception particulière prévue par la loi.
This penalty is payable even in case of exemption under this tax.
Cette pénalité est due même dans les cas d'exonération au titre de cet impôt.
In other words, charities already enjoy a broad exemption under the law.
Autrement dit, la loi fait déjà une généreuse exception pour les organismes de bienfaisance.
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Synoniemen voor exemption under in het Engels
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