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external event beyond
Examples with "external event beyond" and their translation in Frans
No further discharge of liability in case of loss of assets is envisaged, except in case the depositary can prove that the loss is due to an 'external event beyond its reasonable control'.
Aucune exonération de responsabilité n'est prévue, sauf lorsque le dépositaire est en mesure de prouver que la perte résulte d'un «événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable».
The depositary shall not be liable if it can prove that the loss has arisen as a result of an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
Le dépositaire n'est pas responsable s'il peut prouver que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.
The depositary shall not be liable if it can prove that the loss has arisen as a result of an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
Le dépositaire n'est pas responsable s'il peut prouver que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.
For the purposes of this article, force majeure is the occurrence of an irresistible force or an unforeseen external event beyond the control of the State making it materially impossible in the circumstances to perform the obligation.
Aux fins du présent article, on entend par force majeure une force irrésistible ou un événement extérieur imprévu qui échappent au contrôle de l'État et font qu'il est matériellement impossible à ce dernier, étant donné les circonstances, d'exécuter l'obligation.
Only in the case of an external event beyond the reasonable control of the depositary, the consequences of which are unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, could the depositary avoid to be held liable under Article 21(12) of Directive 2011/61/EU.
Le dépositaire ne peut être déchargé de sa responsabilité visée à l'article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UE qu'en cas d'évènement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.
Short-time working in the event of force majeure applies to businesses that can no longer carry out their activity due to the occurrence of an external event beyond their control, other than damage to the production equipment.
Le chômage partiel en cas de force majeure s'applique aux entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, autre que l'endommagement du matériel productif.
Andere resultaten
external events beyond the control of the ESCB
à des événements extérieurs échappant au contrôle du SEBC,
Under these steps both natural events and acts of a public authority may be considered as external events beyond reasonable control.
À cet égard, les évènements naturels ainsi que les actes d'une autorité publique peuvent être considérés comme des évènements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable.
Under these steps both natural events and acts of a public authority may be considered as external events beyond reasonable control.
À cet égard, les évènements naturels ainsi que les actes d'une autorité publique peuvent être considérés comme des évènements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable.
Noting the fact that the Comoros has been subjected to external events beyond its control,
Prenant acte du fait que les Comores ont été soumises à des événements extérieurs indépendants de leur volonté,
Certain cases of force majeure, external events or events beyond our control may lead to the modification of programs without engaging our liability.
Certains cas de force majeure, événements extérieurs ou indépendants de notre volonté peuvent nous conduire à modifier nos programmes sans que notre responsabilité soit engagée.
what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, pursuant to Article 24(1)
ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter", conformément à l'article 24, paragraphe 1
to the extent that the loss is caused by the participant; or (b) if the loss arises out of external events beyond the [insert name of CB]'s reasonable control (force majeure).
dans la mesure où le participant a causé le préjudice, ou b) si des événements externes, échappant au contrôle raisonnable (force majeure) de la [insérer le nom de la BC], sont la cause du préjudice.
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Synoniemen voor external event beyond in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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