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extraditable offences

Geflecteerde vorm van extraditable offence

Vertaling van "extraditable offences" in Frans

infractions passibles d'extradition

cas d'extradition

infractions donnant lieu à extradition

infractions extraditionnelles

infractions pouvant donner lieu à extradition

infractions dont l'auteur peut être extradé

infractions susceptibles de donner lieu à extradition

infractions extradables

caractère d'infraction dont l'auteur peut être extradé

In two countries, the approach of listing extraditable offences was followed.

Deux pays avaient établi une liste d'infractions passibles d'extradition.

If you look at the facts of this situation and some other extraditable offences, the delay is often quite inordinate, and it does often lead to other offences occurring that wouldn't otherwise occur.

Si vous examinez les faits dans la présente situation, et d'autres infractions passibles d'extradition, le délai est souvent déraisonnable, et débouche souvent sur d'autres infractions qui auraient pu être évitées.

States shall ensure that trafficking, its component acts and related offences constitute extraditable offences under national law and extradition treaties.

Les États doivent faire en sorte que la traite, les faits qui la caractérisent et les infractions connexes constituent des cas d'extradition au regard de la législation nationale et des traités d'extradition.

States parties which do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognize the crimes as extraditable offences between themselves, subject to the conditions provided by the law of the requested State party.

Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent ces infractions comme cas d'extradition entre eux, suivant les conditions prévues par la législation de l'État partie requis.

Most treaties identified "extraditable offences" based on the mentioned minimum penalty requirement rather than by a list of offences.

Dans la plupart des traités, le recensement des "infractions donnant lieu à extradition" se fondait sur le critère de la peine minimale plutôt que sur une liste d'infractions.

It would be useful to establish a general framework of extraditable offences, while bearing in mind that each country had to identify in its legislation those offences for which extradition would be granted.

Il serait utile d'établir un cadre général des infractions donnant lieu à extradition, sans oublier que chaque pays doit indiquer dans sa législation les infractions pour lesquelles l'extradition sera accordée.

Political offences were excluded from the scope of extraditable offences, but most countries explicitly confirmed that corruption-related offences were not considered or treated as offences of a political nature.

Les infractions politiques n'entraient pas dans la liste des infractions passibles d'extradition, mais la plupart des pays ont confirmé expressément que les infractions liées à la corruption n'étaient ni considérées ni traitées comme des infractions de nature politique.

It also applies to offences committed aboard ships and aircrafts within the country's jurisdiction. Such acts are considered extraditable offences.

Il couvre également les infractions commises à bord de navires ou d'aéronefs se trouvant sous la juridiction du pays, qui sont considérées comme des infractions donnant lieu à extradition.

It also notes the suggestions of other delegations that the Commission establish a general framework of extraditable offences or guiding principles on the implementation of the obligation to extradite or prosecute.

Elle prend note également des suggestions faites par deux autres délégations, à savoir qu'elle élabore un cadre général des infractions donnant lieu à extradition ou des principes directeurs sur l'application de l'obligation d'extrader ou de poursuivre.

Therefore, the compulsory recruitment of children into the armed forces and the use of children in hostilities are extraditable offences in accordance with Portuguese law.

Le recrutement obligatoire d'enfants dans les forces armées et l'utilisation d'enfants dans les hostilités constituent des infractions passibles d'extradition conformément à la législation portugaise.

In the majority of States parties, "extraditable offences" were those punishable by deprivation of liberty for a period of at least one year or a more severe penalty.

Dans la majorité des États parties, les "infractions donnant lieu à extradition" étaient les infractions passibles d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère.

Both trafficking in Persons and dangerous drugs are extraditable offences.

La traite de personnes et le trafic de drogues dangereuses sont des infractions passibles d'extradition.

Bilateral agreements on legal assistance, concluded by the Republic of Lithuania, which include provisions on extradition, do not identify concrete extraditable offences.

Les accords bilatéraux en matière d'assistance juridique, qui contiennent des dispositions relatives à l'extradition, ne définissent pas concrètement les infractions donnant lieu à extradition.