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fact pattern
Vertaling van "fact pattern" in Frans
ensemble de faits
type de situation
In doing so, an investigating authority must qualitatively assess the significance of the observed deviation of a certain group from other groups of purchasers, regions or time periods with respect to the specific fact pattern.
Pour ce faire, l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer qualitativement le caractère notable de l'écart observé entre un certain groupe et d'autres groupes d'acheteurs, de régions ou de périodes par rapport à la configuration factuelle spécifique.
The parties disagree on how the relevant disciplines on the SCM Agreement apply to such a fact pattern, and offer two general analytic approaches based on the application of a bright-line test and a fact-based assessment.
Les parties ne sont pas d'accord sur la manière dont les disciplines pertinentes de l'Accord SMC s'appliquent à une telle configuration factuelle et proposent deux approches analytiques générales fondées sur l'application d'un critère clair et précis et sur une évaluation fondée sur les faits.
We apply current policies to a fact pattern that is existing.
Nous appliquons les politiques actuelles à une situation factuelle.
It's not hypothetical; it's an existing fact pattern.
Ce n'est pas hypothétique, c'est une situation factuelle.
No hypothetical fact pattern could change the fundamental concept of what "injury" is.
Aucun ensemble de faits hypothétiques ne pourrait modifier ce qu'est fondamentalement un "dommage".
The point that the European Union has been consistently making during the course of these and earlier proceedings is that the particular fact pattern and legal context with which this Panel is presented has not previously been adjudicated.
Ce que l'Union européenne a constamment fait observer au cours de la présente procédure et de procédures antérieures, c'est que l'ensemble de faits et le contexte juridique particuliers dont le présent Groupe spécial est saisi n'ont encore jamais fait l'objet d'une décision.
He found that he had the authority to characterize the orders as "claims" if the underlying regulatory obligations "remain[ed], in a particular fact pattern, truly financial and monetary in nature" (para.
Il a statué qu'il avait le pouvoir de qualifier les ordonnances de "réclamations" si les obligations légales sous-jacentes [TRADUCTION] "demeuraient, dans une situation factuelle particulière, de nature véritablement financière et pécuniaire" (par.
The Court of Appeal appears to have settled a controversy over whether sections 271 and 272 are mutually exclusive, holding that nothing precludes the possibility that a given fact pattern may fall under both sections.
La Cour d'appel semble avoir réglé la controverse quant à savoir si les articles 271 et 272 sont mutuellement exclusifs, en affirmant que rien n'empêche qu'une même situation factuelle puisse parfois donner ouverture à un recours en vertu de chacun de ces articles.
This fact pattern, to us, does not mandate the kind of temporal averaging advanced by China.
Selon nous, cette configuration factuelle ne prescrit pas le type de calcul de la moyenne temporelle proposé par la Chine.
This stands in contrast to the manner in which the USDOC lays down the Single Rate Presumption, in general terms, before applying it to the particular fact pattern of each case.
Cela contraste avec la manière dont l'USDOC expose la présomption du taux unique, en des termes généraux, avant de l'appliquer à la configuration factuelle particulière de chaque affaire.
The European Union counters that the Panel correctly found that "th[e] specific fact pattern [of the present case] demonstrates an inconsistency with Article 6.7 and paragraph 7".
L'Union européenne répond que le Groupe spécial a constaté à juste titre que"[la] configuration factuelle spécifique [en l'espèce] démontr[ait] une incompatibilité avec l'article 6.7 et le paragraphe 7".
Accordingly, "Indonesia... submits that given the identical fact pattern and decisions made by the European Union, this claim warrants the same finding of inconsistency with the [AD] Agreement".
Par conséquent, "l'Indonésie... affirme qu'étant donné que la configuration factuelle est la même et que les décisions factuelles rendues par l'Union européenne sont identiques, cette allégation justifie que soit formulée la même constatation d'incompatibilité avec l'Accord [antidumping]".
Indeed, the panel in US - Export Restraints made it quite clear that the scope of its rulings was squarely focussed upon the particular fact pattern that Canada - the complainant in that case - had cited, i.e.
En effet, le Groupe spécial États-Unis - Restrictions à l'exportation a bien précisé que la portée de ses décisions était nettement centrée sur l'ensemble de faits particuliers cités par le Canada, plaignant dans cette affaire, à savoir
Synoniemen voor fact pattern in het Engels
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Suggesties
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