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fapi rules
Vertaling van "fapi rules" in Frans
règles visant le REATB
Special exceptions to the FAPI rules apply to certain payments between certain foreign affiliates.
This amendment is part of an initiative to bring the foreign affiliate FAPI rules in line with the rules applicable to Canadian corporations, i.e. the rules that "stream" capital losses against capital gains.
Cette modification s'inscrit dans une initiative qui a pour but d'aligner les règles du régime REATB concernant les sociétés étrangères affiliées sur les règles applicables aux sociétés canadiennes, qui prévoient le « jumelage » des pertes en capital et des gains en capital.
Like the existing FAPI rules, anti-avoidance rules are also proposed to ensure that the proposed new rules cannot be avoided through the use of "insurance swaps" or the ceding of Canadian risks.
À l'instar des règles existantes sur le REATB, des règles anti-évitement sont également proposées pour veiller à ce que les nouvelles règles proposées ne puissent être évitées en ayant recours à des « swaps d'assurance » ou en cédant les risques canadiens.
If the FAPI regime were extended to all foreign affiliates, the manner in which the FAPI rules apply to non-controlled foreign affiliates may need to be modified.
Si le régime concernant le RÉATB devait être élargi pour inclure toutes les sociétés étrangères affiliées, les modalités de l'application des dispositions touchant le RÉATB aux sociétés étrangères affiliées non contrôlées pourraient devoir être modifiées.
This new FACL concept is part of an initiative to bring the foreign affiliate FAPI rules in line with the rules applicable to Canadian corporations, i.e. the rules that "stream" capital losses against capital gains.
Le nouveau concept de la PCEA fait partie d'une initiative visant à aligner les règles sur les sociétés étrangères affiliées sur les règles applicables aux sociétés canadiennes, par l'effet desquelles les pertes en capital sont « jumelées » aux gains en capital.
Relief is already provided under Canada's FAPI rules for foreign taxes paid in respect of FAPI (and also would have been provided for under the FIE regime upon a distribution of FIE income, had the proposed new rules been enacted as drafted).
Un allègement est déjà prévu en vertu des règles touchant le RÉATB pour les impôts étrangers payés à l'égard du RÉATB (un même allègement serait offert, en vertu du régime proposé concernant les EPÉ, lors de la distribution du revenu d'une EPÉ).
Certain Canadian taxpayers circumvented the FAPI rules through "insurance swap" transactions by transferring certain Canadian risks (i.e.
Certains contribuables canadiens contournaient les règles du REATB par le truchement d'opérations dites de « swaps d'assurance » en transférant certains risques canadiens (p. ex.
Under the FAPI rules, such income earned by a controlled foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada is considered FAPI and is taxable in the hands of the Canadian taxpayer on an accrual basis.
Conformément aux règles sur le REATB, un tel revenu obtenu par une société étrangère affiliée contrôlée d'un contribuable qui réside au Canada est réputé être un REATB et est imposable comme un revenu du contribuable canadien selon la comptabilité d'exercice.
The Government of Canada has decided this exception from the Canadian FAPI rules was not intended to apply in these circumstances.
Le gouvernement a décidé que l'exception aux règles visant le REATB du Canada ne devait pas s'appliquer dans de telles circonstances.
A Netherlands Antilles subsidiary of a Canadian company had assets of $865 million and income of $92 million not subject to the FAPI rules.
Une filiale des Antilles néerlandaises d'une compagnie canadienne avait un actif de 865 millions et un revenu de 92 millions non assujettis aux règles du revenu étranger.
However, certain exceptions from the FAPI rules exist in order to facilitate international business.
Cependant, certaines exceptions aux règles visant le REATB ont été établies en vue de faciliter les transactions d'affaires internationales.
It prevents the FAPI rules from applying to foreign affiliates that conduct genuine businesses abroad but derive only small amounts of passive income as part of that business.
L'exemption fait en sorte que les règles concernant le RÉATB ne s'appliquent pas aux sociétés étrangères affiliées qui exploitent de véritables entreprises à l'étranger et dont les revenus passifs ne constituent qu'une faible part des gains réalisés par ces entreprises.
In the beginning, it was stated categorically by certain opposition members that this clause would help Canadian companies beat what are known as the foreign accrual property income or FAPI rules.
Au début, certains députés de l'opposition affirmaient catégoriquement que cette disposition aiderait les sociétés canadiennes à contourner ce qu'on appelle les dispositions concernant le revenu étranger accumulé tiré de biens.
Synoniemen voor fapi rules in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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