Download for Windows Premium
Publiciteit
fee-payers

Vertaling van "fee-payers" in Frans

We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
entreprises qui paient des droits
entreprises qui paient actuellement des droits
The Commission considers that the Companies' suggestion that the Commission should secure DNCL funding from sources other than fee-payers is being addressed through other Commission initiatives related to the above proceeding.
Le Conseil fait remarquer que la proposition des Compagnies voulant que le Conseil finance la LNNTE à l'aide de sources autres que les entreprises qui paient des droits est traitée dans le cadre d'autres initiatives liées à l'instance en question.
The Companies proposed a financial relief mechanism for fee-payers, to mitigate the harm that would be created by Commission decision-making delays if standards were not met. Commission costs
Les Compagnies ont proposé un mécanisme de redressement financier pour les entreprises qui paient des droits, afin d'atténuer les préjudices qu'engendreraient les délais dans le processus décisionnel du Conseil si les normes n'étaient pas respectées.
RCI also opposed the Companies' proposal to implement a remedial action plan and financial relief mechanism for fee-payers in the event that service standards were not met.
RCI s'est également opposée à la proposition des Compagnies consistant à mettre en ouvre un plan de redressement et un mécanisme d'aide financière pour les entreprises qui paient des droits, dans les cas où les normes de service ne seraient pas respectées.
In this case, the Court ruled that the User Fees Act did not apply since the telecom fees do not provide fee-payers with a "direct benefit or advantage."
Dans ce cas, la Cour a conclu que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'appliquait pas, puisque les droits de télécom ne donnent pas aux payeurs de droits un « bénéfice ou un avantage direct ».
4.2.6Ensuring that consultations occur with fee-payers when introducing a proposed periodic fee adjustment, in lieu of following the requirement of section 17 of the Service Fees Act
4.2.6veiller à ce que des consultations aient lieu auprès des payeurs de frais lors de l'adoption d'un rajustement périodique des frais en remplacement de celui prévu à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
4.2.4Ensuring that a departmental policy and procedures for granting remissions to fee-payers under section 7 of the Service Fees Act are established and adhered to by
4.2.4veiller à ce qu'une politique et des procédures ministérielles visant les remises accordées aux payeurs de frais en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service soient établies et respectées en s'assurant de ce qui suit
The number of fee-payers choosing on-line declaration increases each year.
Le nombre de redevables optant pour la télédéclaration s'accroît chaque année.
The Commission notes that for the 1998-1999 fiscal year, approximately 30% of the current fee-payers representing 0.04% of total telecommunications fees had telecommunications revenues below the proposed threshold.
Le Conseil fait remarquer que, pour l'année financière 1998-1999, environ 30 % des entreprises qui paient actuellement des droits, représentant 0,04 % des droits de télécommunication totaux, ont enregistré des recettes de télécommunication inférieures à la franchise proposée.
The Commission considers that freezing the total amount of fees charged to fee-payers would be impractical and would seriously hamper the Commission's ability to dispose of the applications it receives.
Le Conseil estime que geler les droits facturés à toutes les entreprises ne serait pas une mesure pratique, sans compter qu'elle entraverait considérablement la capacité du Conseil de traiter les demandes qui lui sont présentées.
The Companies submitted that most respondents shared the Companies' concern with rising costs and the burden this placed on all fee-payers.
Les Compagnies ont fait valoir que la plupart des répondants partageaient leurs inquiétudes par rapport aux coûts croissants et au fardeau qu'ils imposent aux entreprises qui paient des droits.
The Commission considers that expanding the number of fee-payers to include every TSP offering service in Canada would be too administratively cumbersome.
Le Conseil estime que l'augmentation du nombre d'entreprises qui paient actuellement des droits, afin d'inclure tous les FST qui offrent des services au Canada, serait une opération trop lourde sur le plan administratif.
MTS Allstream noted that this would decrease the financial burden of the current fee-payers.
MTS Allstream a fait remarquer que cette proposition permettrait d'alléger le fardeau financier des entreprises qui paient actuellement des droits.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.

Synoniemen voor fee-payers in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
baking paper: paper used to line baking trays to prevent sticking
Ontdek het woord
Publiciteit

Suggesties

Resultaten: 12. Exact: 12. Verstreken tijd: 23 ms.