Vertaling van "fee payers" in Frans
With the fees increase, CRTC fee payers can expect:
Grâce aux droits supplémentaires perçus, les payeurs de droits du CRTC peuvent s'attendre à ce qui suit :
Instructions for electronically remitting broadcasting licence fees (Parts I and II) and telecommunications fees to the Commission will be sent to all fee payers along with their respective invoices during 2011.
Des instructions pour le paiement par transfert bancaire des droits de licence de radiodiffusion (parties I et II) et des droits de télécommunication au Conseil seront envoyées à tous les payeurs de droits avec leur facture au cours de 2011.
The fee payers receive significant competitive and financial advantage in obtaining a licence to distribute a product in Canada.
Les payeurs de frais reçoivent un important avantage concurrentiel et financier en obtenant une autorisation pour distribuer un produit au Canada.
Additionally, the Department has taken the position that foregone revenues through mitigation will not be cross-subsidized by other fee payers; the Department will fund the portion of these activities through appropriations.
De plus, le ministère a adopté la position que les recettes abandonnées par l'atténuation ne seront pas interfinancés par d'autres payeurs de frais; le ministère financera la portion de ces activités par les crédits parlementaires.
These appropriations were not recovered from broadcasting and telecommunications fee payers.
Ces crédits n'ont pas été recouvrés à même les droits payés (radiodiffusion et télécommunication).
Of this amount, $2.4 million was funded by means of a non-recoverable appropriation, while $2.3 million was assessed to broadcasting and telecommunications fee payers.
De cette somme, 2,4 millions de dollars ont été financés au moyen d'une affectation de crédits non recouvrables, et 2,3 millions de dollars ont été évalués comme provenant des droits payés (radiodiffusion et télécommunication).
The Official Notice identified the costs of this service to be $36.9 million. When the benefit criteria were applied to DATS, it was determined that both fee payers and the general public benefit from the provision of DATS services.
Lorsque les critères de l'avantage sont appliqués à l'autorisation de vendre un médicament (AVM), il a été déterminé que les payeurs de frais et le grand public tirent avantage de la prestation des services liés à l'AVM.
Where an issue cannot be satisfactorily resolved at the staff level, fee payers are requested to document the nature of their concern in writing and submit it to the CRTC's Secretary General for formal consideration.
Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d'étayer leur préoccupation à la Secrétaire générale du CRTC qui la mettra à l'étude.
For more information or instructions on how to initiate an electronic fund transfer to the Commission, fee payers can contact the Commission's Finance division at. Secretary General Date modified
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des instructions sur la manière d'effectuer un transfert électronique de fonds au Conseil, les payeurs de droits peuvent communiquer avec la division des finances du Conseil à l'adresse.
The first point of contact for fee payers concerning issues related to fee assessment or collection is the Commission's Assistant Director, Financial Operations and Licence Fee Processing followed by the Director Finance and Corporate Services.
Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d'évaluation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Opérations financières & traitement des droits de licences puis ensuite le Directeur des finances et des services administratifs.
Fee payers may raise their concerns either by telephone conversation, e-mail or letter.
Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone,
Fee payers and the public benefit from the provision of MDATS services.
Les payeurs de frais et le public bénéficient de la prestation des services d'AVMM.
Consequently, parliamentarians, fee payers, and taxpayers are receiving inconsistent information about these different types of fees.
Par conséquent, les parlementaires, les utilisateurs et les contribuables reçoivent une information incohérente sur ces différents types de frais.