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filing a document
Geflecteerde vorm van file a document
Vertaling van "filing a document" in Frans
déposer un document
dépôt d'un document
I don't think they should have to be filing a document.
Je ne crois pas qu'ils devraient déposer un document.
a right to use, or to have access to, the registration system of a court, or any other registration system in which documents are filed in accordance with legislative requirements, for the purpose of filing a document in that registration system,
un droit d'utiliser le système d'enregistrement d'un tribunal ou un autre système d'enregistrement dans lequel des documents sont déposés en vertu d'une loi ou d'y accéder afin d'y déposer un document
Consent (2) A time prescribed by these rules for serving or filing a document may be lengthened or shortened by filing the consent of the parties. O. Reg.
Consentement (2) Le délai fixé par les présentes règles pour la signification ou le dépôt d'un document peut être prorogé ou abrégé en déposant le consentement des parties.
If the time limit for serving and filing a document expires or falls on a holiday on which the Court is closed or weekend, the document may be served or filed on the following business day.
Si le délai fixé pour la signification et le dépôt d'un document expire pendant un week-end ou encore un jour férié où la Cour est fermée, le document peut être signifié ou déposé le jour ouvrable suivant.
If an extension for filing a document is granted under subsection (6), despite subsection (2),
Malgré le paragraphe (2), si le délai imparti pour déposer un document est prorogé en vertu du paragraphe (6)
2.04(7) A party filing a document shall also file proof that the document was served on every person entitled to receive it.
2.04(7) La partie qui dépose un document dépose également une preuve qu'elle a signifié le document à toutes les personnes concernées.
2.04(6) The party filing a document, unless it is sent by facsimile, shall file seven copies of the document.
2.04(6) La partie qui dépose un document, à moins de l'envoyer par télécopieur, en dépose sept exemplaires.
The definition "release" in section 194 includes filing a document with the securities regulatory authority of a province that is not designated under subsection 250(2). Aggregate of damages
Le terme « publication », à l'article 194, vise notamment le dépôt d'un document auprès d'une agence de réglementation des valeurs mobilières d'une province qui n'a pas été désignée au titre du paragraphe 250(2).
Confidentiality A person filing a document or providing information to the Agency may make a claim for confidentiality in compliance with this section.
Confidentialité Une personne qui dépose un document ou des renseignements auprès de l'Office peut présenter une demande de traitement confidentiel, conformément à la présente section.
On the request of a party or any interested person filing a document with the Secretary, the Secretary must provide the party or interested person with confirmation of that filing.
Le secrétaire remet sur demande à la partie ou à toute personne intéressée qui dépose un document auprès du secrétaire une confirmation du dépôt.
A person filing a document is entitled to submit the document in the official language of their choice (English or French).
Une personne qui dépose un document peut le déposer dans la langue officielle de son choix (français ou anglais).
A person filing a document or providing information to the Agency may make a claim for confidentiality.
Une personne qui dépose un document ou fournit des renseignements à l'Office peut présenter une requête de confidentialité.
A corporation can be dissolved if it defaults in filing a document required by the NFP Act.
Une organisation peut être dissoute si elle omet de déposer un document requis par la Loi BNL.
Synoniemen voor filing a document in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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