It was instrumental during the filing of the first patent.
Elle a joué un rôle important dans le dépôt de ce premier brevet.
They benefited from the filing of strong quarterly results from many companies.
Ils ont pu bénéficier du dépôt de solides résultats trimestriels de nombreuses compagnies.
Preparation and filing of applications for the registration of trademarks.
The filing of the application must comply with a specific deadline set by the administrative court.
La présentation de requête doit respecter un délai précis fixé par le tribunal administratif.
It may require the filing of any document it considers necessary.
Elle peut requérir la production de tout document qu'elle estime nécessaire.
Our company secretary manages the filing of necessary documents with the government.
Notre secrétaire général gère le dépôt des documents nécessaires auprès des autorités.
Legal proceedings begin with the filing of an official complaint at the police station.
La procédure judiciaire commence par le dépôt d'une plainte officielle au commissariat de police.
After the filing of grounds, the parties proceed to trial.
Après le dépôt des moyens, les parties procèdent à l'instruction.
This tact is likely to involve the filing of a patent application.
Ce tact est susceptible d'impliquer le dépôt d'une demande de brevet.
The filing of a divisional application is appropriate in this situation.
Le dépôt d'une demande divisionnaire est tout indiqué dans cette situation.
The bankruptcy prevents further filing of proceedings against the company.
La faillite prévient le dépôt de nouvelles poursuites contre la compagnie.
That indication must be made on filing of the application.
Cette mention doit être effectuée lors du dépôt de la demande.
A limited company requires the filing of annual accounts and other regulatory obligations.
Une société à responsabilité limitée exige le dépôt de comptes annuels et d'autres obligations réglementaires.