Download for Windows Premium
Publiciteit
date of filing
date de dépôt
date du dépôt
date de présentation
date de production
date de leur dépôt
date de son dépôt
compter du dépôt
jour du dépôt
date de la présentation
date de sa présentation
date de la production
celle du dépôt
The provisions for according a date of filing shall not be affected.
Les dispositions visant l'attribution d'une date de dépôt restent intactes.
The registration shall have effect as from the date of filing.
Les effets de l'enregistrement remontent à la date de dépôt.
Registration shall be active as of the date of filing.
L'enregistrement prend effet dès la date du dépôt.
Thus, another year of delay is available from the date of filing.
Ainsi, un délai supplémentaire d'une année est accordé à compter de la date du dépôt.
Formalities for registering a trademark take a minimum of six months from the date of filing the application.
À partir de la date de présentation, il faut compter au minimum six mois pour obtenir l'enregistrement d'une marque.
The invention is not kept secret until the date of filing.
L'invention n'est pas tenue secrète jusqu'à la date de dépôt.
These periods start from the date of filing of the first application.
Ces périodes commencent à la date de dépôt de la première demande.
The date of filing remains the same in such cases.
En pareil cas, la date de dépôt reste la même.
That copy shall state the date of filing of the previous application.
Cette copie mentionne la date de dépôt de la demande antérieure.
The applicant is informed of the new date of filing.
Le demandeur est informé de la nouvelle date de dépôt.
at least five years from the date of filing; and
au moins cinq ans à partir de la date du dépôt
The application of measures to prevent reprisal after the date of filing; and
Les mesures prises pour prévenir toutes représailles après la date de dépôt des poursuites
The applicant shall be informed of any new date of filing of the application.
Toute nouvelle date de dépôt de la demande est notifiée au demandeur.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.

Synoniemen voor date of filing in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
razor blade: thin metal piece with sharp edge for shaving
Ontdek het woord
Publiciteit

Suggesties

Resultaten: 1137. Exact: 1137. Verstreken tijd: 85 ms.