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first instance proceedings
Vertaling van "first instance proceedings" in Frans
procédure de première instance
procédures de première instance
In such a case the first instance proceedings might not be considered to be an effective legal remedy.
Dans de tels cas de figure, la procédure en première instance pourrait ne pas être considérée comme une voie de recours juridique efficace.
Stay of first instance proceedings following a referral 2.5.4
Suspension de la procédure en première instance suite à une saisine 2.5.4
The notice of appeal was therefore filed on behalf of a clearly identified legal person that was party to the first instance proceedings.
Le recours avait dès lors été formé au nom d'une personne morale dont l'identité était clairement établie et qui était partie à la procédure de première instance.
The petitioner argued that it could not have presented the requests in the first instance proceedings since it was taken by surprise and did not know the reasons for the opposition division's view.
Le requérant arguait qu'il ne pouvait pas avoir présenté les requêtes au cours de la procédure de première instance puisqu'il avait été pris par surprise et ignorait les motifs étayant le point de vue de la division d'opposition.
We need an efficient asylum system with first instance proceedings ensuring a swift and fair decision-making process, fewer appeals, and cost savings in the long term.
Nous avons besoin d'un système d'asile efficace avec des procédures de première instance afin de garantir un processus de prise de décision rapide et équitable, moins d'appels, et des économies à long terme.
Court jurisdiction is provided by Section 9 of the Code of Civil Procedure, the first instance proceedings are in the jurisdiction of the appropriate district courts. In specified cases regional courts make decisions as the courts of the first instance.
L'article 9 du Code de procédure civile définit la compétence des tribunaux, les procédures de première instance étant de la compétence des cours de district concernées.
He clarifies that for the purposes of the first instance proceedings, he sent requests for the surrender of his property to all defendants.
Il précise qu'aux fins de la procédure en première instance il avait envoyé à tous les défendeurs une demande de restitution de ses biens.
There is therefore no apparent reason why the representative would have wanted to file the appeal in the name of a company other than the company which was party to the first instance proceedings.
Il n'existe donc apparemment aucun motif qui aurait pu inciter le mandataire à former le recours au nom d'une société autre que la société qui était partie à la procédure de première instance.
Even if the board had been wrong to consider that the requests could have been presented in the first instance proceedings, this could not form a basis of a complaint that the petitioner's right to be heard was not respected.
Même si la chambre avait eu tort d'estimer que les requêtes auraient pu être présentées au cours de la procédure de première instance, cela ne pouvait fonder un grief selon lequel le droit d'être entendu du requérant n'avait pas été respecté.
All 41 defendants in the trials that were held following the presidential election in 2010 were found guilty in the first instance proceedings.
Tous les 41 défendeurs dans les procès qui se sont tenus suite à l'élection présidentielle de 2010 ont été jugés coupables dans le cadre de la procédure en première instance.
To which extent is the decision T 97/98 to be considered when assessing the admissibility of an appeal filed by an appellant whose identification is incorrect and whose representative is the same as in the first instance proceedings?
Dans quelles mesures la décision T 97/98 doit être prise en considération pour juger de la recevabilité d'un recours déposé par un requérant dont l'identification est erronée et dont le mandataire/représentant est identique à celui de la procédure de première instance?
A reference back to first instance proceedings was not a sufficient reasoning to render a submission in the statement of grounds of appeal admissible (see T 473/09).
Une référence à la procédure de première instance ne constitue pas un argument suffisant pour rendre recevable un moyen présenté dans le mémoire exposant les motifs du recours (cf. T 473/09).
The right to appeal or any other legal protection against individual legal acts adopted in first instance proceedings by an administration body, organization and any other institution carrying public mandates shall be determined by law.
Le droit à l'appel ou à une autre forme de protection juridique contre des actes légaux individuels adoptés dans une procédure de première instance devant un organe de l'administration d'Etat ou une organisation ayant des compétences publiques est reglementé par la loi.
Synoniemen voor first instance proceedings in het Engels
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