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for implementing the code
Vertaling van "for implementing the code" in Frans
à la mise en œuvre du code
pour la mise en œuvre du code
Provisions for implementing the code of conduct on legislative simplification
Dispositions d'application pour le code de conduite de simplification législative
Moreover, the group is responsible for implementing the code of conduct and internal directives.
Il est aussi responsable de l'application du code de conduite et des directives internes.
An appeal against the board's decisions will lie to a committee responsible for implementing the code (Article 21).
Contre les décisions du jury, un appel est ouvert devant un comité pour la mise en œuvre du code (article 21).
The commitments on confidence in statistics will provide an important mechanism for involving Member State governments directly and targeting the high-priority actions which are required for implementing the code.
Les engagements en matière de confiance dans les statistiques constitueront un mécanisme important pour assurer la participation directe des gouvernements des États membres et cibler les actions hautement prioritaires nécessaires à la mise en œuvre du code.
Parliament's Bureau will lay down measures for implementing the code of conduct, and in particular for the introduction of a monitoring procedure.
Le Bureau du PE arrêtera prochainement les mesures nécessaires à la mise en œuvre du code, et notamment à l'introduction d'une procédure de contrôle.
Political parties commit to the importance of designating a specific authority for receiving complaints and an internal process, including sanctions, for implementing the Code.
Compte tenu de l'importance de ces élements, ils s'engagent à désigner une autorité spéciale chargée de recevoir des plaintes et à adopter un processus, comprenant des sanctions, pour permettre la mise en application du code.
The main purpose of the document is to provide a clear overview of the Code and the evaluation process, and to offer guidelines for implementing the Code and assessing applicability of and compliance with the clauses of the Code.
L'objectif principal du document est de donner un aperçu précis du Code et de la procédure d'évaluation, ainsi que des orientations pour mettre en oeuvre le Code et évaluer l'applicabilité et le respect de ses clauses.
The report stresses that there has been "greater concertation by Member States regularly not only the practical arrangements for implementing the Code and upgrading these arrangements, but also arms export control policies."
Le rapport souligne qu'il y a eu "un développement de la concertation entre États membres, tant sur les modalités pratiques de mise en application du code et sur l'amélioration de celles-ci que sur les politiques de contrôle des exportations d'armements".
The draft Code was forwarded to the Parliament for approval and consideration of the modalities for implementing the Code and simplifying and speeding up the processing of cases in accordance with its terms.
Le projet de code a été transmis au Parlement pour approbation et examen des modalités de mise en œuvre du Code et des moyens de simplifier et d'accélérer le traitement des affaires conformément à ses dispositions.
The NGOs share responsibility with the Government for implementing the Code and, in this respect, they have played an active part in the various committees which have been set up for this purpose.
Les organisations non gouvernementales se partagent la responsabilité de l'application du Code avec le Gouvernement, et c'est dans ce sens qu'elles ont participé activement aux travaux des comités qui ont été créés.
All managers are responsible for implementing the Code of Conduct in their areas of responsibility and Group companies.
Tous les dirigeants sont responsables de l'application des principes de conduite dans leur domaines d'activité et dans leurs sociétés appartenant au Groupe.
Member States have continued their efforts to upgrade and harmonise the arrangements for implementing the Code of Conduct mechanism.
Les Etats-membres ont poursuivi le travail d'amélioration et d'harmonisation des modalités de mise en oeuvre du mécanisme du code de conduite.
The CCES is responsible for implementing the Code in Canada on behalf of the Canadian sport community.
Le CCES a la responsabilité de mettre en œuvre le Code au Canada au profit de la communauté sportive canadienne
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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