Reasons must be given for refusal of a readmission request.
Le refus d'une demande de réadmission doit être motivé.
These provisions were often used as a basis for refusal of registration.
Ces dispositions avaient souvent été utilisées pour justifier le refus de l'enregistrement.
No talking back or I'll give you a ticket for refusal to comply.
Pas de discussion ou je vous fous un PV pour refus d'obtempérer.
Claims before the National Court for refusal of nationality or asylum.
Plaintes à la Haute Cour nationale pour refus de nationalité ou d'asile.
The conditions for refusal of access are aligned with the gas acquis.
Les conditions pour refuser l'accès sont alignées sur l'acquis relatif au gaz.
Bank secrecy cannot be invoked as grounds for refusal to render assistance.
Le secret bancaire ne peut pas être invoqué comme motif pour refuser de donner suite à une demande d'aide.
The buyer objected and raised three grounds for refusal.
L'acheteur s'y est opposé, fondant son refus sur trois motifs.
Another similar grounds for refusal is contrary to public policy.
Un autre motif de refus analogues est contraire à l'ordre public.
If access is refused, the reason for refusal will be provided.
Si l'accès est refusé, la raison du refus sera précisée.
The fiscal nature of the offence is not a ground for refusal.
La nature fiscale de l'infraction ne constitue pas un motif de refus.
The law also covered grounds for refusal to grant extradition.
La loi traite aussi des motifs de refus d'accorder l'extradition.
In some cases there can be more than one reason for refusal.
Dans certains cas, plus d'un motif peut être invoqué.
The court shall decide on the application for refusal of enforcement without delay.
La juridiction statue à bref délai sur la demande de refus d'exécution.