The publication shall not open a new period for the filing of oppositions.
La publication n'ouvre pas de nouveau délai pour le dépôt des oppositions.
Sergio was very flexible for the filing of the keys.
I therefore find that there is no justification to extend the time for the filing of these grievances.
Je conclus par conséquent qu'il n'y a aucune raison de prolonger les délais pour déposer les présents griefs.
A notice of intent is a pre-requisite for the filing of a submission for arbitration.
L'avis d'intention est une condition préalable à remplir pour déposer une demande d'arbitrage.
All jurisdictions impose a fee for the filing of such documents with the court.
Toutes les administrations exigent des frais pour la production de tels documents auprès d'un tribunal.
There are no fees for the filing of protection orders.
Aucun droit n'est exigible pour le dépôt d'une demande de protection.
Proposed schedule for the filing and service of appeal documents.
Échéancier proposé pour le dépôt et la signification des documents d'appel.
The rule sets out a detailed timetable for the filing of the necessary material.
La même règle fixe un calendrier pour le dépôt des pièces nécessaires.
It then makes the appropriate recommendation for the filing of a labour lawsuit.
Il fait ensuite le cas échéant recommandation pour le dépôt d'une poursuite du travail.
The time limits, for the filing these types of grievances, is of critical importance.
Le délai pour le dépôt de ces types de grief est très important.
The imposition of unreasonable time-limits for the filing of asylum requests
L'imposition de délais déraisonnables pour le dépôt des demandes d'asile
Form to be used for the filing of an international application
Formulaire à employer pour le dépôt d'une demande internationale
Direct legal and administrative mechanisms were available to citizens for the filing of complaints.
Des mécanismes légaux et administratifs sont directement accessibles aux citoyens pour le dépôt de plaintes.