The third and fourth subparagraphs shall also apply where existing contracts are modified.
Les troisième et quatrième alinéas s'appliquent également en cas de modification de contrats existants.
In this case, the sampling procedures laid down in the second, third and fourth subparagraphs below shall be used for guidance purposes.
Dans ce cas, les procédures d'échantillonnage définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas suivants seront appliquées à titre d'orientation.
The rules in the second, third and fourth subparagraphs shall apply to the verification of the intended end-use and the risk of diversion.
Les règles figurant aux deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à la vérification de l'utilisation finale prévue et du risque de détournement.
Rather than re-submitting all elements of the original application for the current authorisation, the holder of an authorisation may submit only the number of the current authorisation, subject to the second, third and fourth subparagraphs.
Au lieu de présenter à nouveau tous les éléments de la demande initiale relative à l'autorisation en vigueur, le titulaire d'une autorisation peut se limiter à communiquer le numéro attribué à celle-ci, sous réserve des deuxième, troisième et quatrième alinéas.
By way of derogation from paragraph 1, the second, third and fourth subparagraphs of this paragraph shall apply.
Par dérogation au paragraphe 1, les deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe s'appliquent.
In cases other than those referred to in paragraph 2, the value scale method shall apply in accordance with the second, third and fourth subparagraphs.
Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2, la méthode de la clé de valeur s'applique conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas.
The second subparagraph sets out the formalities currently provided for in paragraph 5 while specifying in the first sentence that they now apply only to the situations referred to in the second and fourth subparagraphs of paragraph 3.
Le deuxième alinéa reprend les formalités telles qu'elles sont prévues à l'heure actuelle au paragraphe 5, tout en spécifiant dans sa phrase introductive qu'elles s'appliquent dorénavant uniquement aux situations visées au paragraphe 3, deuxième et quatrième alinéas.
24, second and fourth subparagraphs
24, deuxième et quatrième alinéas
The third and fourth subparagraphs of paragraph 2 shall not apply to the following multiannual programmes that are implemented through split commitments
Le paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, ne s'applique pas aux programmes pluriannuels suivants qui sont mis en œuvre par engagements fractionnés
However, for the 2005/2006 import year the tariff quota shall be 7075 tonnes product weight for meat corresponding to the CN codes mentioned in the first subparagraph and complying with the requirements provided for in the second, third ant fourth subparagraphs
Toutefois, pour l'année d'importation 2005/2006, le contingent tarifaire est fixé à 7075 tonnes, en poids du produit, de viandes correspondant aux codes NC visés au premier alinéa et conformes aux exigences prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas
application of a flat rate net revenue percentage for the sector or subsector applicable to the operation as defined in Annex V or in any of the delegated acts referred to in the second, third and fourth subparagraphs
en appliquant un taux forfaitaire de recettes nettes au secteur ou au sous-secteur de l'opération conformément à ce qui est défini à l'annexe V ou dans l'un quelconque des actes délégués visés aux premier, troisième et quatrième alinéas.
'For the purpose of this point, a third-country market shall be considered to be equivalent to a regulated market if the requirements and the procedure laid down under the third and the fourth subparagraphs are fulfilled.
«Aux fins du présent point, un marché d'un pays tiers est considéré comme équivalent à un marché réglementé si les exigences et la procédure prévues aux troisième et quatrième alinéas sont respectées.
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