The college of general prosecutors has issued a circular in this framework (COL 8/2008) in which the following limits are fixed: a very limited stake of 0.22 cents per game and possible winnings of 6.20 euros per game.
Le Collège des procureurs généraux a publié une circulaire à ce sujet (col 8/2004), dans laquelle elle établit l'enjeu très limité à 0,22 € par jeu et le gain potentiel à 6,20 €.
He thanked the General Prosecutors for their support, and all international participants, in particular the representatives of the UIHJ.
Il a remercié les procureurs généraux pour leur soutien, ainsi que tous les intervenants étrangers, en particulier les représentants de l'UIHJ.
Over the course of two months, from 8 October to 5 December, various activities are being organised around this issue involving lawyers, judges, prison governors, general prosecutors and civil society.
Durant deux mois, du 8 octobre au 5 décembre, différentes activités sont organisées autour de cette thématique, qui implique avocats, juges, directeurs de prison, procureurs généraux et de la société civile.
Since the issuance of ministerial circular COL 3/2006 of the General Prosecutors College, the recording of acts of domestic violence (including violence between partners) has improved dramatically and has been standardized.
Depuis la circulaire ministérielle COL 3/2006 du Collège des procureurs généraux, l'enregistrement d'actes de violence intrafamiliale (dont la violence entre partenaires) s'est considérablement amélioré et a été structuré de manière uniforme.
In addition, excluding the President of the Republic from the general prosecutors' nomination process fits in a larger attempt to transform the current semi-presidential political regime into a parliamentary regime under the excessive control of political parties' leaders.
En outre, l'exclusion du Président de la République du processus de nomination des procureurs généraux s'inscrit dans une tentative de transformation du régime politique semi-présidentiel actuel en un régime parlementaire excessivement sous le contrôle des chefs de parti.
The seventh conference of European General Prosecutors, organised in Moscow in July, was an important step in strengthening that co-operation.
À cet égard la 7e Conférence des procureurs généraux d'Europe, organisée à Moscou en juillet, a été un jalon important dans le renforcement de cette coopération.
Include the issue in meetings of the National College of General prosecutors.
Inclure la question dans les réunions du Collège national des procureurs généraux.
The Council of Coordination for the justice sector, composed of the courts, general prosecutors and the Ministry of Justice, met on 12 February and agreed on the Justice Sector Strategic Plan.
Le Conseil de coordination pour le secteur de la justice, qui comprend des tribunaux, des procureurs généraux et le Ministère de la justice, s'est réuni le 12 février et a convenu du Plan stratégique pour le secteur de la justice.
They bring together representatives of the Ministries of Justice and Interior Affairs, the Board of General Prosecutors, the federal and local police, and the Institute for the Equality of Women and Men.
Ils réunissaient des représentants des ministères de la Justice et de l'Intérieur, du Collège des procureurs généraux, des polices fédérale et locale, et de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
The social worker employed by the unit refers victims to other external services, such as hospitals and general prosecutors, while the unit's lawyer helps victims with their cases.
L'assistant social de l'unité oriente les victimes vers des services externes, notamment vers les hôpitaux, ou les renvoie vers les procureurs généraux; l'avocat aide les victimes à porter leurs affaires devant les tribunaux.
Please clarify why the charges against ten police officers and four senior officials were dropped in February 2010 by the State General Prosecutors Office, following its investigation into the use of live ammunition in suppressing the July 2008 demonstrations.
Préciser les raisons pour lesquelles le Bureau du Procureur général de l'État a abandonné en février 2010 les poursuites engagées contre dix membres de la police et quatre hauts fonctionnaires, après enquête sur l'utilisation de balles réelles pour disperser les manifestations de juillet 2008.
General Prosecutors, or State's Attorneys, represent the authority of the state in bringing a case against an accused perpetrator of violence.
Les procureurs, ou les procureurs de l'État, représentent l'autorité de l'État dans l'action en justice engagée contre un auteur présumé de violences.
The Higher Judicial Council claimed, however, that the investigations were being conducted by investigative judges and general prosecutors in the Central Criminal Court with the presence of lawyers assigned either by the accused themselves or by the courts at public expense.
Toutefois, selon le Conseil judiciaire supérieur, des enquêtes étaient menées par des juges d'instruction et des procureurs au Tribunal pénal central en présence d'avocats retenus par les prévenus eux-mêmes ou commis d'office aux frais de l'État.
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