This eligibility is summerised in the general tax code statement, therefore it up to the enterprises to verify this.
Cette éligibilité est soumise aux conditions énoncées dans le code général des impôts, en conséquence il appartient à l'entreprise de les vérifier.
The new General Tax Code, which will take account of all changes effected in recent years, is currently being finalized.
Le nouveau code général des impôts qui tiendra compte de tous les changements apportés durant ces dernières années est en cours de finalisation.
A draft General Tax Code is currently being validated by the national authorities.
Un projet de Code Général des Impôts est en cours de validation par les instances nationales.
The General Tax Code and bilateral agreements with certain countries provide for a single taxation regime.
Le Code général des impôts et des accords bilatéraux avec certains pays organisent un système d'imposition unique.
The General Tax Code contains a number of provisions designed to encourage private investment.
Le Code général des impôts contient une série de dispositions conçues de manière à susciter l'investissement privé.
Most of the internal taxes are specified in the General Tax Code, which can be consulted online.
Les taxes intérieures sont pour la plupart spécifiées dans le Code général des impôts, qui est disponible en ligne.
This partly explains why the General Tax Code contains a series of provisions designed to generate private investment.
Ceci explique en partie pourquoi le Code général des impôts contient une série de dispositions conçues de manière à susciter l'investissement privé.
The General Tax Code concerns direct taxes, indirect taxes and various duties.
Le code général des impôts porte sur les impôts directs, les impôts indirects et les droits divers.
Corporate taxation is regulated by the General Tax Code, as amended or supplemented annually by the finance laws.
La fiscalité des entreprises est règlementée par le Code général des impôts et les modifications ou compléments apportés annuellement par les lois de finances.
In the oil sector, the general tax code provides, among other things, for an exemption from registration duty in relation to loans, loan guarantees and contracts directly linked to oil production.
Dans le secteur du pétrole, le code général des impôts prévoit, entre autres, une exonération de droits d'enregistrement relatifs aux prêts, cautionnement et contrats liés directement aux opérations pétrolières.
Employers collect and repay the dues on behalf of their employees according to the frequency and deadlines set by the General Tax Code.
Les employeurs collectent et reversent les cotisations pour le compte de leurs employés selon une périodicité et des délais fixés par le Code Général des Impôts.
These mechanisms are now reflected in different articles of the General Tax Code, summed up in the following points
Ces mécanismes sont maintenant détaillés dans différents articles du Code Général des Impôts, et peuvent être résumés de la manière suivante
Article 1741 of the General tax Code.
Article 1741 du code général des impôts.