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ii of this code
Vertaling van "ii of this code" in Frans
II du Code
II de ce code
II du présent code
Such procedures are subject to prior authorization by a judge and for a period of not more than 30 days, as prescribed in subparagraph 2, section 1, of title II of this Code.
Elles sont soumises à l'autorisation préalable d'un juge et ne peuvent être appliquées plus de 30 jours, conformément au sous-paragraphe 2, section 1, du titre II du Code.
Chapter II of this Code provides for provisions regarding the marriage property regime in community, which are not grounded on spouses' gender specifics.
Le chapitre II de ce code prévoit des dispositions en ce qui concerne la propriété du mariage sous le régime de la communauté, qui ne sont pas fondées sur le genre des époux.
Part II of this Code, which deals with crimes affecting honour and good reputation, provides harsh penalties for criminals convicted of such crimes.
La partie II de ce Code qui traite des outrages à l'honneur et à la réputation punit de lourdes peines les coupables de ces outrages.
"dairy plant process worker" means a person who engages in activities, duties and functions governed by Part II of this Code
"Préposé à la transformation des produits laitiers" désigne une personne exécutant des activités, des tâches et des fonctions régies par la partie II du présent Code.
Article 55 states: A civil claim concerning a violation under part II of this Code, regarding the protection of citizens' freedoms, shall be extinguished by lapse of time...
Aux termes de l'article 55: «L'action civile née de la violation des dispositions de la deuxième partie du présent code relatives à la protection des libertés suit son cours, même si les poursuites pénales sont abandonnées pour quelque raison que ce soit.».
This requires checking of the individual crosssections and the global stability according to part II of this Code for buildings with reference to the Codes specific to other constructions.
Ceci nécessite la vérification de chacune des sections et de La stabilité d'ensemble conformément à La 3ème Partie de ce Code en ce qui concerne les bâtiments, et en ce qui concerne les autres types de construction, suivant les normes qui leur sont spécifiques.
Part II of this code represents the Canadian Heritage Policy on conflict of interest and post-employment measures.
La partie II du présent code représente la politique de Patrimoine canadien sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
2º/- Depending on the scientific and vocational training received and proven, the Order can authorise a Civil Engineer to practice his/her activities in one or more of the areas of specialties listed in appendix II of this Code of Ethics.
En fonction de la formation scientifique et professionnelle reçue et justifiée, l'Ordre peut autoriser un Ingénieur de Génie Civil à exercer ses activités dans un ou plusieurs domaines de spécialités jointes en annexes nº2 du présent Code de Déontologie.
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