Since its inception, the Immunity Program has continued to grow in success.
The Immunity Program does not require applicants to waive applicable legal privileges as a condition for obtaining immunity.
Le Programme d'immunité n'exige pas des demandeurs qu'ils renoncent aux privilèges juridiques à titre de condition préalable à l'obtention de l'immunité.
We have an immunity program, which is extremely powerful.
Nous avons un programme d'immunité, qui est extrêmement efficace.
Our immunity program is our single most effective weapon in detecting and fighting cartels.
Notre programme d'immunité est notre outil le plus efficace pour repérer et combattre les cartels.
We also have an immunity program for individuals who want to bring us evidence of cartels or other criminal offences.
Nous disposons aussi d'un programme d'immunité à l'intention des personnes qui sont prêtes à nous fournir des éléments de preuve concernant l'existence de cartels ou d'autres infractions criminelles.
I'm either lacking in T cells or B cells. I'm done with this immunity program.
Je manque de lymphocytes T ou B. J'arrête avec ce programme d'immunité.
The immunity program is one of the bureau's most effective tools for detecting and investigating criminal anti-competitive activities prohibited by the Competition Act.
Le programme d'immunité est l'un des outils les plus efficaces dont dispose le Bureau de la concurrence pour déceler les activités anticoncurrentielles interdites par la Loi sur la concurrence et faire enquête à leur sujet.
7.1.1 The Bureau's immunity program encourages parties who have engaged in criminal anti-competitive conduct prohibited by the Act to come forward to admit their illegal activity and offer to cooperate with the Bureau's investigation and any subsequent prosecution.
7.1.1 Le programme d'immunité du Bureau encourage les parties impliquées dans des activités criminelles anti-concurrentielles interdites par la Loi à admettre leur conduite illégale et à offrir de coopérer à l'enquête menée par le Bureau et à toute poursuite intentée ultérieurement.
The marker guarantees the applicant's place at the front of the line provided the applicant meets all other criteria of the Immunity Program.
Il permet de garantir au demandeur sa place prioritaire tant que celui-ci remplit tous les autres critères du Programme d'immunité.
Pursuant to the Immunity Program, former employees and agents can be immunized if they meet the program requirements.
En vertu du Programme d'immunité, les anciens employés et agents peuvent bénéficier de l'immunité s'ils satisfont aux exigences du programme.
The Immunity Program already provides for the possibility of some form of leniency where a party does not qualify for immunity.
Le Programme d'immunité prévoit déjà la possibilité d'une certaine forme de clémence lorsqu'une partie n'est pas admissible à l'octroi d'immunité.
Current and former directors, officers, employees and agents who intend on cooperating with the investigation must abide by the confidentiality obligations and the other requirements or risk being excluded from the Immunity Program.
Les anciens et actuels administrateurs, dirigeants, employés et agents qui ont l'intention de coopérer avec l'enquête doivent respecter les obligations en matière de confidentialité ainsi que les autres exigences sans quoi ils risquent d'être exclus du Programme d'immunité.
The immunity marker guarantees the applicant's place at the front of the line, subject to the applicant meeting all of the requirements of the Immunity Program.
Le signet d'immunité garantit au demandeur sa place prioritaire, dans la mesure où il répond à toutes les exigences du Programme d'immunité.