The decision found against the Government on the grounds that the implementing order was ultra vires because it did not provide for a judicial remedy.
Dans sa décision, elle a donné tort à l'État au motif que le décret d'application constituait un excès de pouvoir en ce qu'il ne permettait aucun recours contentieux.
Since the French law of August 10, 2007 (and its implementing order from April 26, 2009), university presidents and directors can recruit any student enrolled for initial training in a public higher education center.
Depuis la loi du 10 Août 2007 (et son décret d'application du 26 avril 2009), les présidents et directeurs d'université peuvent recruter tout étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Objective and rationale: The objective of the regulation and implementing order is to untangle the chaos of deposit moneys on wheeled containers and subsequently to enhance the efficiency of the wholesale function.
Objectif et justification: L'objectif du règlement et de l'arrêté d'application est de mettre fin au chaos qui règne dans le domaine des consignes applicables aux conteneurs à roulettes et, par suite, d'améliorer l'efficacité de la fonction de grossiste.
After remaining for nearly four years without an implementing order, it was the subject of an evaluation which resulted in the adoption of a new Decree of 12 May 2004 on assistance to children who have been the victims of abuse (see annex 27).
Resté pendant près de 4 ans sans arrêté d'application, il a fait l'objet d'une évaluation qui a débouché sur l'adoption du nouveau décret du 12 mai 2004 relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance (cf. annexe 27).
The implementing rules, and the apportionment of the standard between the operators in particular, still remain to be laid down in an implementing order, the adoption of which will have to wait until early 2014.
Les modalités d'application et notamment la répartition de la norme doivent encore être réglées dans un arrêté d'exécution dont l'adoption devra attendre début 2014.
Article 27 provides for exceptions to the general rules, and paragraph 1 thereof states that those rules do not apply to the weapons of the Government services listed in the implementing order.
Son article 27 prévoit des exceptions aux règles générales et son 1 leur non application aux armes des services de l'autorité énumérés par arrêté d'exécution.
The Decree of 28 April 2004 (available on request) and the implementing order of 25 June 2004 (available on request) meet that requirement (see annex 11, para. 37).
Le décret du 28 avril 2004 (annexe disponible sur demande) et l'arrêté d'application du 25 juin 2004 (annexe disponible sur demande) répondent à ce besoin (cf. annexe 11, no 37).
Social assistance for persons involved in court cases In 2001, the Walloon Region adopted new regulations on assistance to victims (see the decree of 18 July 2001 on social assistance to persons involved in court cases and the implementing order of 20 December 2001).
Services d'aide sociale aux justiciables: en 2001, la Région wallonne a adopté une nouvelle réglementation concernant l'aide aux victimes (voir le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables et son arrêté d'exécution du 20 décembre 2001).
The implementing order, which superseded the previous one of September 2002, was published on 5 December 2003.
Le décret d'application de cette loi, qui annule le précédent daté de septembre 2002, a été publié le 5 décembre 2003.
Denmark, for example, issued an implementing order between Christmas and New Year which, in my view, does not meet the requirements.
Ainsi, le Danemark a publié entre Noël et le Jour de l'An un décret d'application qui, de l'avis de l'auteur de la présente question, ne répond pas aux exigences.
The latter were introduced in the framework of law 36/96 which was adopted unanimously by Parliament in 1996; the implementing order will be published in the Official Gazette of 19 February 1998
Ce mode de formation a été institué et organisé dans le cadre de la loi 36/96, votée à l'unanimité par le Parlement en 1996 et dont le décret d'application a été publiée au Bulletin officiel le 19 février 1998.
After examination by the council of ministers, the implementing order drawn up on 8 November 2003 by the RTÜK was published on 25 January 2004.
Le décret d'application préparé par la RTÜK le 8 novembre 2003, après examen en Conseil des Ministres, a été publié le 25 janvier 2004.
Decree No. 736/PR/MFM/DG/SCA/85 of 19 November 1985 and its implementing order (Order No. 0019/MFM/MEC/DG/ SCA/86 of 2 April 1986).
Décret nº 736/PR/MFM/DG/SCA/85 du 19 novembre 1985 et son arrêté d'application (Arrêté nº 0019/MFM/MEC/DG/ SCA/86 du 2 avril 1986).