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implicit condition
Vertaling van "implicit condition" in Frans
If these enterprises are told to hire the governing party's supporters as an implicit condition of obtaining subsidized credit, that, too, is the expression of electorally legitimized popular will.
Et quand bien même la condition implicite pour obtenir le crédit subventionné serait pour ces entreprises d'embaucher des partisans du parti au pouvoir, il s'agirait, là aussi, de l'expression de la volonté populaire légitimée électoralement.
There is no implicit condition that the instrument used must be shown to be functioning properly and the technician to have followed the manufacturer's instructions in testing its accuracy.
Il n'existe pas de condition implicite qu'il faut démontrer que l'instrument utilisé fonctionnait bien et que le technicien a suivi les directives du fabricant pour en vérifier l'exactitude.
With respect, I cannot agree that there is another implicit condition namely, that the instrument used must be shown to have been functioning properly, and the technician had followed the manufacturer's instructions in testing its accuracy.
Avec égards, je ne peux accepter qu'il existe une autre condition implicite savoir, qu'il faut démontrer que l'instrument utilisé fonctionnait bien et que le technicien avait suivi les directives du fabricant pour en vérifier l'exactitude.
With respect, I cannot agree that there is another implicit condition namely, that the instrument used must be shown to have been functioning properly...
Avec égards, je ne peux accepter qu'il existe une autre condition implicite savoir, qu'il faut démontrer que l'instrument utilisé fonctionnait bien [.
It is the implicit condition of the exercise of all rights and freedoms, from the right of all to vote, through the right of dissident speech, to the liberty rights.
Il s'agit également d'une condition implicite de l'exercice de l'ensemble des droits et libertés - du droit de tout citoyen de voter jusqu'aux droits relatifs à la liberté en passant par le droit d'exprimer des opinions divergentes.
The implicit condition of these agreements is that the Union will not engage in an operation itself if NATO is not involved.
La condition implicite des accords est que l'Union ne s'engagera elle-même dans une opération que lorsque l'OTAN n'est pas impliquée.
65Alternatively, the complainant asserts that the respondent violated the agreement because it did not respect the implicit condition to act in good faith set out by the Supreme Court decision in Bhasin v. Hrynew, 2014 CSC 71.
65Dans l'alternative, le plaignant fait valoir que l'intimé a violé l'entente puisqu'il n'a pas respecté la condition implicite d'agir de bonne foi énoncée dans la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71.
Data processing systems and the software procedures featured in this website, during its regular running, can acquire some private data, the transmission of which is an implicit condition of the Internet communication protocols in use.
Les systèmes informatiques et les procédures de software utilisés pour le fonctionnement de ce site internet collectent dans le cours normal de leur fonctionnement certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'usage des protocoles de communication internet.
The perpetrator intended to compel a State, an international organization, a natural or legal person or a group of persons to act or refrain from acting as an explicit or implicit condition for the safety or the release of such person or persons.
L'auteur entendait contraindre un État, une organisation internationale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à agir ou à s'abstenir d'agir en subordonnant explicitement ou implicitement la sécurité ou la mise en liberté des intéressés à cette exigence.
2.5 The second implicit condition relates to employment.
2.5 Le second implicite est relatif à l'emploi.
The representative of Switzerland believed that, contrary to what Mexico's communication stated in paragraphs 11 and 14, there was no implicit condition of establishing a termination date in the Annex.
Le représentant de la Suisse était convaincu que, contrairement à ce qui était indiqué aux paragraphes 11 et 14 de la communication du Mexique, l'Annexe ne fixait pas de condition implicitement relative à l'établissement d'une date d'expiration.
1099, to find as an implicit condition of s.
1099, de considérer que l'al.
Synoniemen voor implicit condition in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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