L'allongement à 15 ans du délai de prescription pour la torture est une mesure qui va dans la bonne direction, mais la torture doit être une infraction imprescriptible; toute prescription est une violation des principes de droit international.
While raising the statute of limitations for torture to 15 years was a step in the right direction, torture should be an imprescriptible offence; any statute of limitations was a violation of the principles of international law.
Le Comité réitère en outre sa recommandation d'ériger la torture en infraction imprescriptible.
Pour ce qui est du cadre juridique, Mme Ribeiro souligne que la Constitution fédérale de 1998 interdit la discrimination fondée sur des motifs ethniques ou raciaux, laquelle constitue une infraction imprescriptible et est passible d'une peine d'emprisonnement.
Turning to the legal framework, she stressed that the Federal Constitution of 1988 prohibited discrimination on the basis of ethnicity or race, classifying it as an imprescriptible offence punishable by imprisonment.
À la demande du Comité qui consiste à faire de la torture une infraction imprescriptible, le Gouvernement relève qu'il ne s'agit pas d'une exigence qui découle de la Convention.
In response to the Committee's request that torture be made an imprescriptible offence, the Government points out that this is not a requirement under the Convention.
En outre, la disposition XLIV du même article 5 dit que : « l'action de groupes armés civils ou militaires contre l'ordre constitutionnel et l'État démocratique constitue une infraction imprescriptible et excluant la libération sous caution ».
Toute atteinte aux libertés individuelles, au respect de la vie privée et à d'autres droits et libertés générales garantis par la Loi fondamentale ou les autres lois constitue une infraction imprescriptible au regard du droit pénal et du droit civil.
Any violation of a personal freedom or of the sanctity of a person's private life or of any of the rights or liberties that have been guaranteed by law or by this Basic Law shall be considered a crime.
La pratique du racisme constitue une infraction imprescriptible et pour laquelle il ne sera pas admis de libération sous caution (article 5, alinéa XLII).
En vertu de l'article 63 de la nouvelle Constitution, le déplacement forcé et arbitraire des citoyens est interdit sous toutes ses formes et manifestations et la violation de cette disposition est constitutive d'une infraction imprescriptible.
Under article 63, the new Constitution prohibits all kinds and forms of arbitrary forced displacement of citizens, a criminal offence for which there is no statute of limitations.
En outre, la définition de la torture avait été modifiée en 2011 pour rendre cette infraction imprescriptible et inclure tous les actes de torture, tels qu'ils sont définis dans la Convention.
In addition, the definition of torture had been amended in 2011 to make the crime imprescriptible and include all acts of torture, as defined by the Convention.
La torture, qui est incriminée par la Constitution et par les lois, constitue une infraction imprescriptible et les auteurs d'actes de torture sont traduits en justice et punis.
Torture is criminalized by both the Constitution and the laws and the perpetrators of such crimes are punished after being tried and the acts of torture are not covered by prescription.
Toute tentative de renverser le régime constitutionnel représente une infraction imprescriptible contre la Nation et l'État.
Any attempt to overthrow the constitutional regime imprescriptibly constitutes an infraction against the Nation and the State.
En vertu de l'article 57 de la Constitution, toute atteinte à l'un quelconque des droits et libertés individuels garantis par la Constitution constitue une infraction imprescriptible en matière pénale et civile dont les victimes ont un droit garanti d'être indemnisées par l'État.
According to article 57 of the Constitution, any violation of any of the constitutionally guaranteed rights and freedoms of individuals constitutes an offence in respect of which civil or criminal proceedings are not statute-barred and the State guarantees compensation.
Le Rapporteur note également avec préoccupation que la torture n'est pas considérée comme une infraction imprescriptible dans l'État partie.
