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inconsistent with article

Vertaling van "inconsistent with article" in Frans

incompatible avec l'article incompatibles avec l'article

contraire à l'article

incompatible avec les articles

pas conforme à l'article

encontre de l'article

contradiction avec l'article

pas conformes à l'article

incompatible avec la section

non conforme à l'article

incompatible avec les dispositions de l'article

6.2 The author reiterates that the imposed restriction on the writing of his name is an arbitrary measure inconsistent with article 17, and that a personal name, including the way it is spelled, is an essential element of personal identity.

6.2 L'auteur réaffirme que la restriction qui lui a été imposée quant à la graphie de son nom est une mesure arbitraire incompatible avec l'article 17 et que le nom d'une personne, y compris son orthographe, est un élément essentiel de son identité.

A court concluded that a contract term 'list price ex works' was not inconsistent with article 67 (1) where the goods were to be taken by a third-party carrier from Japan.

Un tribunal a conclu que le terme « prix catalogue à l'usine » utilisé dans le contrat n'était pas incompatible avec l'article 67-1 lorsque les marchandises devaient être enlevées au Japon par un tiers.

The severe punishments for heresy (which are said not to have been used) and the restrictions on the right to change religion appear to be inconsistent with article 18 of the Covenant.

Les châtiments sévères (qui ne seraient pas appliqués) dont sont passibles les personnes déclarées coupables d'hérésie, ainsi que les restrictions imposées au droit de changer de religion, paraissent incompatibles avec l'article 18 du Pacte.

Recognizing that these restrictions were inconsistent with article 14 of BOR (which gives domestic effect to article 17), we proposed removing the constraints imposed under rule 47. That was accomplished in 1997.

Reconnaissant que ces restrictions étaient incompatibles avec l'article 14 de la Déclaration des droits (qui donne effet en droit interne à l'article 17), nous avons proposé de les supprimer, ce qui a été fait en 1997.

They had determined in several cases that article 407 of the Civil Procedure Code, which authorized imprisonment in cases involving commercial matters and financial loans, was inconsistent with article 11 of the Covenant.

Ainsi, ils ont estimé dans plusieurs affaires que l'article 407 du Code de procédure civile, qui autorise le recours à la contrainte par corps «en matière commerciale et de prêt d'argent», était contraire à l'article 11 du Pacte.

The delegation had noted that Algerian courts themselves had found that article 407 of the Civil Procedure Code was inconsistent with article 11 of the Covenant and that the courts had allowed article 11 to govern in many decisions.

La délégation a indiqué que les tribunaux algériens eux-mêmes estimaient que l'article 407 du Code de procédure civile était contraire à l'article 11 du Pacte et qu'ils avaient donné la primauté à ce dernier dans de nombreuses décisions.

They also contend that the C of E scheme is inconsistent with article 24 of the Covenant in that the scheme has the practical effect of separating the mainland children in question from their parents and siblings.

Ils font valoir en outre que le système d'attestation de droit est incompatible avec l'article 24 du Pacte et qu'il a pour effet, dans la pratique, de séparer ces enfants du continent de leurs parents et de leurs frères et soeurs.

the measures at issue are trade-related investment measures inconsistent with article 2.1 of the trims agreement, in conjunction with paragraph 1(a) of its annex

Les mesures en cause sont des mesures concernant les investissements et liées au commerce qui sont incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, conjointement avec le paragraphe 1 a) de l'Annexe de l'Accord

It could give rise to serious cases of conflict and misuse in racially charged circumstances. It also appears to be inconsistent with article 31 of the Constitution by permitting citizenship to be removed but only from naturalized citizens

Une telle disposition comporte de sérieux risques de différends et d'abus en cas de tensions raciales et elle semble de plus également incompatible avec l'article 31 de la Constitution car la déchéance de la citoyenneté n'y est envisagée que pour les personnes l'ayant acquise par naturalisation

That position was inconsistent with article 2 of the Covenant, which required States parties to respect and to ensure to all individuals within its territory and subject to its jurisdiction the rights recognized therein.

Cette position est incompatible avec l'article 2 du Pacte, en vertu duquel les États parties sont tenus de respecter les droits qu'il consacre et de les garantir à toutes les personnes vivant sur leur territoire et relevant de leur juridiction.

One recent amendment removed a provision for differential treatment on the ground of race that was considered to be inconsistent with article 22 of the Bill of Rights.

Un amendement récent a éliminé une disposition prévoyant un traitement différencié fondé sur la race qui a été jugé incompatible avec l'article 22 de la Bill of Rights.

Therefore, it was argued, the provision was inconsistent with article 12 of BOR.

On a donc fait valoir que cette disposition était incompatible avec l'article 12 de la Déclaration des droits.

Lastly, he asked whether there was any prospect of change in the laws on corporal punishment, which were clearly inconsistent with article 7 of the Covenant.

M. Prado Vallejo demande en dernier lieu s'il est envisagé d'une façon ou d'une autre de modifier la législation relative aux châtiments corporels, qui est manifestement incompatible avec l'article 7 du Pacte.