As a matter of principle, publications must not infringe valid legislation.
Par principe, les publications ne doivent pas enfreindre la législation en vigueur.
These contents must not infringe the rights of third parties.
Ces contenus ne doivent pas enfreindre le droit des tiers.
The content must not infringe the rights of third parties.
These measures might also infringe the principle of equal treatment of parties.
Ces mesures sont également de nature à porter atteinte au principe du traitement égal des parties.
A mechanism will be provided for expelling those who infringe the rules.
Un mécanisme devrait être prévu pour expulser ceux qui violent les règles.
These searches and seizures are reasonable and do not infringe s.
Ces saisies et perquisitions sont raisonnables et ne violent pas l'art.
Other actions that do not infringe provisions of this code.
Autres actes qui n'enfreignent pas les dispositions de ce code.
Those who infringe the law will face up to two years in prison.
Ceux qui enfreindront la loi risquent jusqu'à deux ans de prison.
In my view the sections do not infringe s.
Selon moi, ces articles ne violent pas l'art.
Any items that violate or infringe the rights of other parties.
Des articles qui enfreignent les droits d'autres parties.
They by definition cannot infringe a patent.
Par définition, ils ne peuvent pas enfreindre de brevet.
A player must not repeatedly infringe the laws.
Un joueur ne doit pas enfreindre de manière répétée les règles du jeu.