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instance within
Vertaling van "instance within" in Frans
instance dans
exemple dans
exemple au sein
instance à l'intérieur
par exemple, dans
Administrative complaints must be heard by a court of first instance within one month.
Les plaintes de nature administrative doivent être examinées en première instance dans un délai d'un mois.
I hear you on the access to justice point about who's able to pursue an appeal in the first instance within the time frames that are allowed.
Je comprends ce que vous dites au sujet de l'accès à la justice, à savoir qui peut interjeter appel en première instance dans les délais prévus.
One of the most recent challenges is the integration of contextual information, both linguistic and non-linguistic, for instance within chatbot systems.
L'un des enjeux nouveaux est la prise en compte des informations contextuelles, à la fois linguistiques et non-linguistiques, par exemple dans le cadre du développement de chatbots.
To defend our rights and to meet our deontological and legal obligations, for instance within the context of legislation on the prevention of money laundering, fraud and financing of terrorism.
Pour défendre nos droits et respecter nos obligations déontologiques et légales, par exemple dans le cadre de la législation visant à lutter contre le blanchiment, la fraude et le financement du terrorisme.
Moreover, your personal data may be disclosed to law enforcement or judicial authorities, in accordance with law and prior to formal request by these authorities, for instance within anti-fraud services.
Vos données personnelles pourront en outre être communiquées aux forces de police ou à l'autorité judiciaire, conformément à la loi et après demande formelle de la part de ces sujets, par exemple dans le cadre des services anti-fraude.
The processing is necessary to comply with our statutory or regulatory obligations (for instance within the scope of judicial inquiries or requests for information of public authorities).
Le traitement est nécessaire afin de répondre à nos obligations légales ou réglementaires (par exemple dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou de demandes d'informations d'autorités publiques).
Parties may lodge an appeal at the court of first instance within the 14 days following the pronouncement of sentence by that same court.
Les parties peuvent interjeter appel d'une décision du tribunal de première instance dans les 14 jours qui suivent le prononcé du jugement.
Provides for an "accelerated" and a "normal" procedure (final decision on 2nd instance within 6 and 12 months respectively)
Prévoit à la fois une procédure «accélérée» et une procédure «normale» (décision finale en deuxième instance dans les six et douze mois respectivement)
Parties may lodge an appeal against a judgment rendered by a court of first instance within fifteen days from the date when a copy of the judgment is served, unless this Act provides for another time limit.
Les parties peuvent interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal de première instance dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de la copie du jugement, sauf autre délai fixé par la présente loi.
The request is to be submitted to the court at first instance within a term of six months. The request is decided by the chamber.
La demande doit être présentée devant le tribunal de première instance dans un délai de six mois, lequel tribunal statuera sur ladite demande.
According to article 232: "The appeal courts shall have competence for adjudicating appeals against verdicts and decisions handed down by courts of first instance within their area of jurisdiction."
L'article 232 est ainsi libellé: «Les cours d'appel sont compétentes pour connaître de tous les recours formés contre des verdicts et jugements rendus par les tribunaux de première instance dans leur ressort.».
Where they take place outside the territorial jurisdiction of his tribunal de grande instance, he shall issue a rogatory letter, for the purposes of such supervision, to the President of the tribunal de grande instance within whose jurisdiction the search is being made.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Work had already been undertaken externally to attempt to define that minimum content; the Committee could also make its contribution in that regard, for instance within the framework of the workshop to be devoted to indicators on the right to education.
Des travaux ont déjà été entrepris à l'extérieur pour tenter de définir ce contenu minimum et le Comité pourrait également apporter sa contribution à cet égard, par exemple dans le cadre de l'atelier qu'il doit consacrer aux indicateurs du droit à l'éducation.
Synoniemen voor instance within in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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