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internal compliance programs
Vertaling van "internal compliance programs" in Frans
programmes d'observation internes
Further measures such as the establishment of internal compliance programs, anti-money laundering procedures, enhanced information sharing, and increased oversight of tobacco production at companies' foreign facilities.
D'autres mesures fiscales, comme la création de programmes d'observation internes, de procédures de lutte contre le blanchiment d'argent, de meilleurs échanges de renseignements et une supervision accrue de la production du tabac dans les installations étrangères des entreprises.
In addition to external regulation compliance, CFS is an integral part of internal compliance programs designed to reduce the liabilities that may incur when inappropriate content is allowed into the network.
En plus de contribuer à la mise en conformité aux réglementations externes, la solution CFS fait partie intégrante des programmes de conformité internes conçus pour réduire les problèmes de responsabilité dus à la présence d'un contenu indésirable dans le réseau.
Estonia, on page 7 of its first report, indicated it was taking steps to regulate brokerage activities and to establish internal compliance programs in the industrial sector with a view to addressing the export of arms and implements of war.
À la page 8 de son premier rapport, l'Estonie dit envisager d'élaborer un processus de contrôle des activités de courtage ainsi que des programmes de conformité interne du secteur industriel afin de mieux contrôler l'exportation d'armes et de matériel de guerre.
In its efforts to make the export control system more efficient, Estonia is currently focusing on the process of establishing control over brokerage activities and the industrial sector's internal compliance programs.
Dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour accroître l'efficacité de son système de contrôle des exportations, l'Estonie envisage d'élaborer un processus de contrôle des activités de courtage et des programmes de conformité interne du secteur industriel.
Italy's framework also creates a strong incentive for Italian companies to put in place internal compliance programs and the Working Group welcomed the increased level of awareness of the foreign bribery offence among companies.
Ce dispositif incite en outre fortement les entreprises italiennes à mettre en place des programmes de contrôle interne et le Groupe de travail s'est félicité du niveau accru de sensibilisation des entreprises à l'infraction de corruption transnationale.
The Commissioner believes it important for companies to ensure their internal compliance programs be capable of preventing misleading representations and the adoption of CAN/CSA-ISO 14021-00 is a strong move in that direction.
Le commissaire est d'avis qu'il est important que les entreprises veillent à ce que leurs programmes d'observation internes soient en mesure de prévenir les déclarations trompeuses, et l'adoption de la norme CAN/CSA-ISO 14021-00 est un grand pas dans cette direction.
As part of Negotiated Resolution Agreements with these companies, a number of their subsidiaries have been debarred and they commit to cooperating with INT while improving their internal compliance programs.
Au titre des accords de règlement négocié conclus avec elles et qui ont notamment donné lieu à l'exclusion de certaines de leurs filiales, ces sociétés se sont engagées à coopérer avec l'INT tout en améliorant leurs programmes internes de contrôle du respect des règles.
The Console provides Customers with controls to assist them in complying with their legal obligations and internal compliance programs and requirements.
La Console fournit aux Clients des contrôles pour les aider à respecter leurs obligations légales et leurs programmes et exigences de conformité internes.
The act requires approximately 31,000 financial institutions and intermediaries to identify their clients, keep records, and have internal compliance programs in place.
Aux termes de cette loi, quelque 31000 institutions financières et intermédiaires doivent satisfaire à des exigences visant l'identification des clients, la tenue de documents et les procédures de conformité interne.
Synoniemen voor internal compliance programs in het Engels
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