Given that a cyberattack on government infrastructure may be the precursor to a physical assault, at what point would it be appropriate to consider invoking article 5?
Étant donné qu'une cyberattaque contre l'infrastructure gouvernementale pourrait être le précurseur d'une attaque physique, à quel stade y aurait-il lieu d'envisager d'invoquer l'article 5?
He believes therefore that he is fully justified in invoking article 25 (a) in conjunction with article 2, paragraphs 3 (a) and (b).
Il estime donc qu'il est parfaitement fondé à invoquer l'article 25 a) en le combinant avec l'article 2, paragraphe 3 a) et b).
Therefore, the burden of proof is on the party invoking Article 27.
Par conséquent, la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque l'article 27.
Moreover, while invoking article 6, the author also asks for the release of his brother, indicating that he has not abandoned hope for his reappearance.
En outre, tout en invoquant l'article 6, l'auteur demande aussi la libération de son frère, indiquant qu'il n'a pas abandonné l'espoir de le voir réapparaître.
The appellant did not argue that the defendant was or should have been aware of the non-conformity, something which could prevent the seller from invoking article 39 CISG.
L'appelant n'a pas prétendu que le défendeur était ou aurait dû être conscient du défaut de conformité, chose qui aurait pu empêcher le vendeur d'invoquer l'article 39 de la CVIM.
If States parties consider invoking article 4 in other situations than an armed conflict, they should carefully consider the justification and why such a measure is necessary and legitimate in the circumstances.
L'État partie qui envisage d'invoquer l'article 4 dans une situation autre qu'un conflit armé devrait peser soigneusement sa décision pour savoir si une telle mesure se justifie et est nécessaire et légitime dans les circonstances.
By invoking article 22, the author of a communication submits an enforceable decision to the Committee's judgement, with due regard to the requirement for the exhaustion of domestic remedies.
En invoquant l'article 22, l'auteur d'une communication soumet une décision exécutoire à l'appréciation du Comité, compte étant dûment de la condition de l'épuisement des recours internes.
The injured woman resolved, however, to exercise her rights in court, invoking article 11 of the Labour Code which obligates the employer to respect the dignity of the employee.
La victime a cependant décidé de faire valoir ses droits en justice en invoquant l'article 11 du Code du travail qui oblige l'employeur à respecter la dignité d'un employé.
Accordingly, the guarantees of freedom of expression as enshrined in article 19 of the Covenant can never be circumvented by invoking article 20.
En conséquence, les garanties de la liberté d'expression telles qu'elles sont consacrées par l'article 19 du Pacte ne peuvent jamais être contournées en invoquant l'article 20.
On 18 July 2005, one of his lawyers requested the prosecutor to impose a less restrictive restraint measure, invoking article 8 of the Law on Pre-trial Detention which prohibited detainees from involvement in scientific or medical experiments.
Le 18 juillet 2005, l'un des avocats de l'auteur a demandé au procureur d'assouplir la mesure de contrainte, en invoquant l'article 8 de la loi sur la détention provisoire, qui interdit de faire participer des détenus à des expérimentations scientifiques ou médicales.
Governments should unequivocally press the Hong Kong authorities to drop the charges against the 15 advocates, to cease invoking article 23 in violation of basic rights, and to ensure the rights to stand for and vote in LegCo elections.
Les gouvernements étrangers devraient exhorter les autorités de Hong Kong à abandonner les charges contre les 15 activistes, à cesser d'invoquer l'article 23 en violation des droits des citoyens et à garantir le droit de se présenter et de voter aux élections du Conseil législatif.
Courts in Qatar could award compensation to victims of discrimination by invoking article 4 of the Civil Code.
Les tribunaux qatariens pouvaient accorder une indemnité aux victimes de discrimination en invoquant l'article 4 du code civil.
It was also important to identify potential abuse by Governments when invoking article 20 of the Covenant, the main objective of which is to protect minorities.
Il importait aussi d'identifier les risques d'abus quand les pouvoirs publics invoquaient l'article 20 du Pacte, dont le principal objectif était de protéger les minorités.