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involves a question
Vertaling van "involves a question" in Frans
comporte une question
porte sur une question
impliquant une question
comporte un point
comportant une question
soulève une question
against a judgment or verdict of acquittal or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder of a trial court in proceedings by indictment on any ground of appeal that involves a question of law alone
contre un jugement ou un verdict d'acquittement ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux prononcé par un tribunal de première instance à l'égard de procédure sur acte d'accusation pour tout motif d'appel qui comporte une question de droit seulement
80 An appeal to the court of appeal may, with leave of that court or of a judge of that court, be taken against a decision of a superior court under section 79 on any ground that involves a question of law alone.
80 Un appel à la cour d'appel portant sur la décision visée à l'article 79 peut, avec l'autorisation de celle-ci ou d'un de ses juges, être interjeté pour tout motif qui comporte une question de droit seulement.
If a call involves a question or complaint about an incident involving a particular interviewer, the call is referred to the data collection manager responsible for that geographical area.
Si un appel porte sur une question ou sur une plainte concernant un incident qui touche un intervieweur en particulier, l'appel est renvoyé au gestionnaire de la collecte des données chargé de cette région géographique.
the present appeal by the Crown involves a question of law alone and the Respondent's preliminary objection is unfounded;
Le présent appel formé par le ministère public porte sur une question de droit seulement et l'objection préliminaire de l'intimé est sans fondement;
This provision allows an appeal directly to the Court of Appeal on a ground of appeal that involves a question of law alone.
Cette disposition permet d'interjeter appel directement à la Cour d'appel pour un motif d'appel impliquant une question de droit uniquement.
The Comptroller or the appellant may appeal to the High Court against any decision that involves a question of law or a question of mixed law and fact.
Le Contrôleur des douanes ou le requérant peuvent saisir la Haute Cour de toute décision impliquant une question de droit ou une question de droit et de fait.
The authorities which have been referred to make it clear, in my view, that this Court has long considered that the application of the proviso involves a question of law and it has entertained appeals where error in its application has been alleged.
La jurisprudence citée indique clairement, à mon avis, que cette Cour considère depuis longtemps que l'application de la disposition comporte une question de droit et elle a entendu des pourvois où on alléguait qu'une erreur avait été commise en l'appliquant.
Leave to appeal is granted by the Court if the case involves a question of public importance or if it raises an important issue of law (or an issue of both law and fact) that warrants consideration by the Court.
L'autorisation est accordée par la Cour si l'affaire comporte une question d'importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l'intervention de la Cour.
An appeal will also be admitted by the Court of First Instance if a case involves a question of principle or necessitates revision of the law in order to ensure 'consistent jurisprudence'.
Un recours en appel sera également recevable par le tribunal de première instance si l'affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie d'une « jurisprudence homogène ».
An appeal will also be admitted by the Court of First Instance if a case involves a question of principle or necessitates revision of the law in order to ensure "consistent jurisprudence".
L'appel contribue uniquement à vérifier si l'affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie"d'une jurisprudence homogène".
Section 839(1) of the Criminal Code provides that leave to appeal may be granted on any ground that involves a question of law alone.
Aux termes du par. 839(1) du Code criminel, l'autorisation d'appel peut être accordée pour tout motif qui comporte une question de droit seulement.
The Attorney General or counsel instructed by the Attorney General for the purpose may appeal to the court of appeal against a verdict that an accused is unfit to stand trial, on any ground of appeal that involves a question of law alone.
Le procureur général ou le procureur constitué par lui à cette fin peut interjeter appel devant la cour d'appel d'un verdict portant qu'un accusé est inapte à subir son procès pour tout motif d'appel qui comporte une question de droit seulement.
If the matter involves a question on income or a source of income, the proper avenue is the Tax Court of Canada.
Si l'affaire comporte une question sur le revenu ou une source de revenu, la décision doit être rendue par l'instance compétente en l'occurrence, soit la Cour canadienne de l'impôt.
Synoniemen voor involves a question in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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