processing a request for an ip right
This kind of IP right can be turned into a great moneymaker.
Each IP right plays a different role.
Understanding the turnaround time necessary to approve an IP right is important.
Il est important de comprendre le délai de traitement nécessaire pour approuver un droit de PI.
It is up to IP right holders to make use of the mechanism.
Il appartient aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d'utiliser ce mécanisme mis à leur disposition.
The group has also developed a variety of mechanisms to protect IP right holders.
Le groupe a également mis au point divers mécanismes pour protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle.
IP right protects both abroad and domestically.
Droit de propriété intellectuelle protège à la fois à l'étranger et au pays.
An illegitimate extension of an IP right could include anti-competitive behaviour.
L'élargissement illicite d'un droit de PI pourrait représenter un exemple de comportement anticoncurrentiel.
Person or entity authorised to use the IP right
Personne ou entité autorisée à utiliser le droit de propriété intellectuelle
When an IP right was granted, it came at a cost to the public.
Lorsqu'un droit de propriété intellectuelle était accordé, il y avait un coût pour le public.
Economic studies have revealed that patents are the preferred IP right sought for the protection of technological innovations.
Des études économiques ont révélé que les brevets constituaient le droit de propriété intellectuelle de prédilection pour protéger les innovations technologiques.
An action for the infringement of an IP right contains the requirements for
Une poursuite pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle comprend les demandes suivantes
It is common to see username infringing on an IP right on social media.
Il est ainsi fréquent de voir des « usernames » porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux.