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is a complete code
Vertaling van "is a complete code" in Frans
constitue un code complet
est un code complet
est un code exhaustif
A-1, is a complete code of procedure.
A 1, constitue un code complet de procédure.
68 is a complete code in respect of a bankrupt's salary, wages, or other remuneration.
68 constitue un code complet régissant le traitement, le salaire ou autre rémunération du failli.
45 I disagree with the employer's argument that clause 12.03 of the collective agreement is a complete code of access to the employer's premises.
45 Je rejette l'argument de la défenderesse que la clause 12.03 de la convention collective est un code complet régissant l'accès aux locaux de l'employeur.
Indeed, Division V is a complete code which operates in accordance with a definite time line.
En réalité, la section V est un code complet qui fonctionne suivant un échéancier défini.
It contends that article 12 of the collective agreement is a complete code of access to employer premises.
Il soutient que l'article 12 de la convention collective constitue un code complet régissant l'accès aux locaux de l'employeur.
Section 68 is a complete code in respect of a bankrupt's salary, wages or other remuneration, and such forms of property thus cannot be "property of a bankrupt divisible among his creditors" for purposes of s.
L'article 68 constitue un code complet régissant le traitement, le salaire ou autre rémunération du failli et ces biens ne peuvent donc être des «biens d'un failli, constituant le patrimoine attribué à ses créanciers» aux fins de l'art.
68 is a complete code in respect of salary, wages, and other remuneration, the potential for uneven treatment across Canada remains in respect of other provincially exempted property.
68 constitue un code complet régissant les salaire, traitement et autre rémunération, la possibilité d'une diversité de traitements à travers le Canada subsiste quant à d'autres biens exemptés par des lois provinciales.
68 is a complete code in respect of a bankrupt's wages, I must then proceed to consider whether Marzetti's post-bankruptcy income tax refund retained its wages character.
68 constitue un code complet régissant le salaire du failli, je dois alors examiner si le remboursement postfaillite d'impôt de Marzetti a conservé son caractère de salaire.
Canada maintained that the IAP Model is a complete code and procedural fairness is not referenced at all within the model.
Le Canada a soutenu que le modèle de PEI est un code complet et que l'équité procédurale n'est pas du tout mentionnée dans le modèle.
10(2) of the Narcotic Control Act is a complete code for searches for narcotics and a warrant cannot be issued under s.
10(2) de la Loi sur les stupéfiants constitue un code complet régissant les perquisitions en vue de trouver des stupéfiants et qu'on ne saurait s'autoriser de l'art.
These exceptions, Turgeon J.A. notes, are the only ones permitted by Quebec law to the rule that everyone is compellable as stated in the Code of Civil Procedure, which is a complete Code.
Ces exceptions note le juge Turgeon sont les seules permises par le droit québécois au principe selon lequel toute personne est contraignable, énoncé au Code de procédure civile qui est un code complet par lui-même.
There is a complete code of conduct on appropriate and inappropriate hunting techniques.
Il existe un code de déontologie détaillé sur les techniques de chasse appropriées et inappropriées.
It is a complete code of what one must or must not do.
Il s'agit d'un code exhaustif de ce que l'on doit faire ou ne pas faire.
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