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issue certain
Vertaling van "issue certain" in Frans
délivrer certains
émettre certaines
prendre certains
rendre certaines
émettre une certaine
délivrer certaines
émettre des
problématique vouée
In this region, only the self-governing city can issue certain special building permits.
Dans cette région, seule la ville autonome peut délivrer certains permis de construire spéciaux.
You said that your units could issue certain documents confirming
Vous avez dit que votre unité pouvait délivrer certains documents
Before a federal authority can issue certain regulatory approvals, or provide funding that would allow a project to proceed or undertake a project directly, for example, it first has to undertake an environmental assessment.
Avant qu'une autorité fédérale puisse émettre certaines approbations réglementaires, fournir un financement qui donnerait le feu vert à un projet ou encore entreprendre un projet directement, par exemple, elle devra d'abord procéder à une évaluation environnementale.
Under the agreements, those countries are allowed to issue certain quantities of euro coins for circulation.
Sur la base de ces accords, ces États peuvent émettre certaines quantités de pièces en euros destinées à la circulation.
The effect of this section of the Bill is to permit provincial officers to issue certain orders.
L'effet de cet article du projet de loi est de permettre aux agents provinciaux de prendre certains arrêtés.
Section 91 of the Bill adds new provisions to the Act to empower provincial officers to issue certain orders.
L'article 91 du projet de loi ajoute de nouvelles dispositions à la Loi pour habiliter les agents provinciaux à prendre certains arrêtés.
Article 24-2 stipulates that, where a municipality has a town planning programme, the provincial assembly may, if the municipality so requests, delegate to the mayor the power to issue certain individual deeds relating to zoning.
L'article 24-2 prévoit que l'assemblée de province délègue au maire d'une commune dotée d'un plan d'urbanisme, sur demande de celle-ci, le pouvoir de délivrer certains actes individuels en matière d'occupation des sols.
Decisions to issue certain instruments prescribed by the regulations must conform with the source protection plan. (See sections 34 to 39.)
Les décisions prises en vue de délivrer certains actes prescrits par les règlements doivent se conformer au plan de protection des sources (articles 34 à 39).
The law applies to higher education provided at universities and institutes of higher education run by the State, a municipality or a county council and to private education providers who are accredited to issue certain degrees.
La loi s'applique à l'enseignement supérieur dispensé dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur administrés par l'Etat, une municipalité ou un conseil de comté et aux prestataires privés de services éducatifs qui sont habilités à délivrer certains diplômes.
to issue certain supplemental type-certificates under Subpart E and approve certain major changes to those certificates.'
de délivrer certains certificats de type supplémentaires en vertu de la sous-partie E et d'approuver certaines modifications majeures à ces certificats.»
Decisions to issue certain instruments prescribed by the regulations must conform with significant threat policies and designated Great Lakes policies and must have regard to other policies set out in the source protection plan. (See sections 37 to 44.)
Les décisions de délivrer certains actes prescrits par les règlements doivent être conformes aux politiques sur les menaces importantes et aux politiques des Grands Lacs désignées et doivent tenir compte des autres politiques énoncées dans le plan de protection des sources (articles 37 à 44).
These two lessons have been crowned as a success already responsible for Razi University Hospital have asked my students to issue certain restrictions for course participants.
Ces deux enseignements ont été couronnés d'un tel succès que déjà les responsables de l'Hôpital Universitaire Razi ont demandé à mes élèves d'émettre certaines restrictions à l'intention des participants à ce cours.
Under subsection 8 (6) of the Act, the circumstances that cause Treasury Board to issue certain orders after the end of a fiscal year must be reported in the Public Accounts for that fiscal year.
Aux termes du paragraphe 8 (6) de la Loi, les circonstances qui ont amené le Conseil du Trésor à prendre certains arrêtés après la fin d'un exercice doivent être signalées dans les comptes publics de cet exercice. ANNEXE 38
Synoniemen voor issue certain in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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