Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
its commitment under article
Vertaling van "its commitment under article" in Frans
son engagement en vertu de l'article
son engagement au titre de l'article
So NTI is suing the federal government for $1 billion for failing to live up to its commitment under article 23.
NTI a donc engagé des poursuites réclamant 1 milliard de dollars au gouvernement fédéral pour avoir manqué à son engagement en vertu de l'article 23.
The Honduran argument as to the effect of the reservation to its 1986 declaration on its commitment under article XXXI of the Pact could not therefore be accepted.
Dès lors l'argumentation du Honduras concernant l'effet des réserves à sa déclaration de 1986 sur l'engagement qu'il a pris à l'article XXXI du Pacte ne peut pas être accueillie.
It wishes to remind the Government of its commitment under article 13 of the Declaration to carry out a thorough and impartial investigation for as long as the fate and whereabouts of the victims remain unclarified.
Le Groupe de travail rappelle au Gouvernement qu'en vertu du paragraphe 13 de la Déclaration il s'est engagé à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales aussi longtemps que le sort des victimes de disparitions forcées n'est pas connu.
In accordance with its commitment under article 44, paragraph 1, of the Convention, Spain now presents, five years later, its second report.
Conformément à l'engagement pris selon le paragraphe susmentionné de la Convention, l'Espagne présente, cinq années après, son deuxième rapport.
A detailed description of the policies and measures that it has adopted to implement its commitment under Article 4, paragraphs 2 (a) and 2 (b); and
La description détaillée des politiques et mesures qu'ils ont adoptées pour se conformer à l'engagement souscrit à l'article 4, paragraphes 2 a) et 2 b)
The purpose of this database is to facilitate the assessment of the compliance of each Party included in Annex I with its commitment under Article 3, paragraph 1.
Cette base de données a pour objet de faciliter l'évaluation du respect par chaque Partie visée à l'annexe I de l'engagement qu'elle a pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3.
For the purpose of fulfilling its commitment under Article 3.1 a Party may, until month after the date set by the COP/MOP for the completion of the expert review process for the last year of the commitment period
Pour remplir l'engagement qu'elle a pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3, une Partie peut, pendant mois après la date fixée par la COP/MOP pour l'achèvement du processus d'examen par des experts pour la dernière année de la période d'engagement
ERUs used by a Party toward meeting its commitment under Article 3, paragraph 1, shall be retired by that Party, in which case such units may not be further used or transferred.
Les unités de réduction des émissions dont une Partie se sert pour remplir son engagement en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 sont retirées par cette Partie, de sorte que ces unités ne pourront plus servir ultérieurement ni être cédées.
Thus, Japan has been acting inconsistently with its commitment under Article 2.2 not to maintain its fire blight measures without sufficient scientific evidence since the entry into force of the SPS Agreement in 1995.
En conséquence, le Japon a agi d'une manière incompatible avec son engagement au titre de l'article 2:2 de ne pas maintenir ses mesures sans preuves scientifiques suffisantes depuis l'entrée en vigueur de l'Accord SPS en 1995.
This article applies, mutatis mutandis, to any fishing entity with respect to its commitment under Article XXVIII of this Convention.
Le présent article s'applique, mutatis mutandis, à toute entité de pêche en ce qui concerne son engagement en vertu de l'article XXVIII de la présente convention.
ERUs, CERs, AAUs and RMUs transferred to cancellation accounts may not be used for the purpose of demonstrating the compliance of a Party with its commitment under Article 3, paragraph 1.
Les URE, URCE, UQA et UAB transférées sur des comptes d'annulation ne peuvent pas être utilisées pour démontrer qu'une Partie respecte l'engagement qu'elle a pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3.
With the entry into force of the Final Act in Costa Rica, on 1 January 1995, Costa Rica proceeded to fulfil its commitment under Article 12, paragraph 6, to notify promptly its regulations relating to safeguards.
Lorsque l'Acte final est entré en vigueur dans le pays le 1er janvier 1995, le Costa Rica a entrepris de s'acquitter de l'obligation de notifier dans les moindres délais sa réglementation dans ce domaine, conformément au paragraphe 6 de l'article 12.
In giving its assent, the European Parliament will be expressing its expectation that the government of Algeria will meet its commitment under Article 2 of the Agreement to treat democratic principles and fundamental rights as essential elements of the Agreement.
En donnant son assentiment, le Parlement européen s'attend à ce que le gouvernement algérien respecte son engagement, en vertu de l'article 2 de l'Accord, à traiter les principes et droits fondamentaux comme des éléments essentiels de l'Accord.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 18. Exact: 18. Verstreken tijd: 96 ms.
