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its draft amendment
Vertaling van "its draft amendment" in Frans
son projet de modification
Jordan plans to supplement its draft amendment of the trademark law with provisions for the protection of geographic indications.
La Jordanie compte intégrer à son projet de modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce des dispositions visant la protection des indications géographiques.
China recalled that it had notified its draft amendment to the implementation regulations on safety assessment of agricultural GMOs to the WTO in June 2015.
La Chine a rappelé qu'elle avait notifié son projet de modification du règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés à l'OMC en juin 2015.
In order to speed up the procedure for restrictions, the Commission should prepare its draft amendment within a specific time limit of receiving the Agency's opinions.
Afin d'accélérer le déroulement de la procédure de restriction, il convient que la Commission élabore son projet de modification dans un délai déterminé suivant la réception des avis de l'Agence.
In order to speed up the procedure for restrictions, the Commission should prepare its draft amendment within three months of receiving the Agency's opinions.
Afin d'accélérer le déroulement de la procédure de restrictions, il convient que la Commission élabore son projet de modification dans les trois mois qui suivent la réception des avis de l'Agence.
Last month, the National Reform Council submitted its draft amendment text to the Cabinet.
Le mois dernier, le Conseil national de réforme a présenté son projet de modification au Cabinet.
In paragraphs 70 - 72, Kazakhstan describes its draft amendment outlining how guarantees may operate, but this draft is still under consideration and subject to further revision.
Aux paragraphes 70 à 72, le Kazakhstan décrit le projet de modification de la procédure relative aux garanties, mais ce projet est toujours à l'examen et est susceptible d'être révisé.
We have therefore been constrained to call for a vote on the third preambular paragraph, and shall vote against it. Mr. Aldouri: My delegation regrets that its draft amendment has not been adopted by the General Assembly.
Nous avons donc été contraints de demander que le troisième alinéa du préambule soit mis aux voix et nous voterons contre. M. Aldouri : Ma délégation regrette que son projet d'amendement n'ait pas été adopté par l'Assemblée générale.
With regard to its relevant legislation, Moldova circulated, on 17 March 2014, its draft amendment to its Law on Public Procurement which is intended to bring the law into line with the revised GPA.
En ce qui concerne la législation pertinente, Moldova a distribué, le 17 mars 2014, le projet d'amendement de sa Loi sur les marchés publics, destiné à mettre cette loi en conformité avec l'AMP révisé.
India received comments on its draft amendment notification from only one WTO Member, the United States.
L'Inde a reçu des observations concernant son projet de notification modificative d'un seul Membre de l'OMC, les États-Unis.
Synoniemen voor its draft amendment in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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