itself restrict - Vertaling naar Frans - voorbeelden Engels

Where the particular Community rules do not specify a minimum quantity, the competent authority may itself restrict the number of partial releases of any one security, and may specify a minimum sum for any such release.

Dans le cas où la réglementation communautaire spécifique ne prévoit pas de quantité minimale, l'autorité compétente peut limiter elle-même le nombre des parties libérées de toute garantie et fixer un montant minimal pour toute libération de ce type.

Where the specific Union rules do not specify a minimum quantity, the competent authority may itself restrict the number of partial releases of any one security, and may specify a minimum sum for any such release.

Dans le cas où la réglementation spécifique de l'Union ne prévoit pas de quantité minimale, l'autorité compétente peut limiter elle-même le nombre des parties libérées de toute garantie et fixer un montant minimal pour toute libération de ce type.

Where specific Union rules do not specify a minimum quantity, the competent authority may itself restrict the number of partial releases of any one security and may specify a minimum sum for any such release.

Dans le cas où la réglementation spécifique de l'Union ne prévoit pas de quantité minimale, l'autorité compétente peut limiter elle-même le nombre des parties libérées de toute garantie et fixer un montant minimal pour toute libération de ce type.

Reinforcing this view is the fact that the procedural decision to delay final approval decisions did not itself restrict trade.

Ce point de vue est renforcé par le fait que la décision procédurale de retarder les décisions finales en matière de procédure n'a pas elle-même restreint le commerce.

Any authorization, once granted, shall enter into effect without undue delay, subject to the applicable terms and conditions, and its duration shall not in itself restrict the investment.

Toute autorisation, une fois accordée, prendra effet sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions applicables, et sa durée ne restreindra pas en soi l'investissement.

Such restrictions will only be applied where no other remedy, structural or behavioural, can adequately address the competition distortions identified, and where such a measure will not itself restrict competition in the market concerned.

Ces restrictions ne seront appliquées que si aucune autre mesure corrective, structurelle ou comportementale, ne peut remédier de manière appropriée aux distorsions de concurrence constatées et à condition qu'elles ne restreignent pas elles-mêmes la concurrence sur le marché en cause.

An authorisation fee that an applicant may incur in relation to its application for an authorisation shall be reasonable and commensurate with the costs incurred, and shall not in itself restrict the supply of a service or the pursuit of any other economic activity.

Les frais d'autorisation qu'un demandeur peut être tenu d'acquitter relativement à sa demande d'autorisation sont raisonnables et proportionnels aux coûts occasionnés, et ils ne restreignent pas en soi la fourniture d'un service ou l'exercice de toute autre activité économique.

Also, the fact that CA and RZB are strong competitors on the Austrian banking market does not in itself restrict market access for new EBPP service-providers.

D'autre part, le fait que BA et RZB soient d'importants concurrents sur le marché bancaire autrichien ne représente pas en soi un obstacle à l'entrée de nouveaux prestataires de services EBPP.

Such restrictions will only be applied where no other remedy, structural or behavioural, can adequately address the competition distortions identified, and where such a measure will not itself restrict competition in the market concerned.

Ces restrictions ne seront appliquées que si aucune autre mesure corrective, structurelle ou comportementale, ne peut remédier de manière appropriée aux distorsions de concurrence constatées et à condition qu'elles ne restreignent pas elles-mêmes la concurrence sur le marché en cause.

An authorisation fee that an applicant may incur in relation to its application for an authorisation shall be reasonable and commensurate with the costs incurred, and shall not in itself restrict the supply of a service or the pursuit of any other economic activity.

Les frais d'autorisation qu'un demandeur peut être tenu d'acquitter relativement à sa demande d'autorisation sont raisonnables et proportionnels aux coûts occasionnés, et ils ne restreignent pas en soi la fourniture d'un service ou l'exercice de toute autre activité économique.

Vertaling van "itself restrict" in Frans

Synoniemen voor itself restrict in het Engels

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