The administrative justice code provides for a special procedure for urgent applications.
Le code de justice administrative prévoit une procédure spéciale pour les recours en urgence.
I believe it has been a number of years since the criminal justice code was overhauled.
Je crois que le code de justice pénale n'a pas été revu en profondeur depuis plusieurs années.
Mr. Allonsius (France) said that a draft reform of the Order of 2 February 1945 on juvenile delinquency, and a draft juvenile criminal justice code were in preparation.
M. ALLONSIUS (France) dit qu'un projet de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ainsi qu'un projet de code de la justice pénale des mineurs sont en cours d'élaboration.
Under the Juvenile Justice Code of Kosovo (JJCK), the age of criminal responsibility begins at 14 and the Code applies to anyone who has committed an offence between the ages of 14 and 18.
En vertu du Code de la justice pour mineurs du Kosovo, la majorité pénale est 14 ans et le Code s'applique à quiconque a commis une infraction entre les âges de 14 et 18 ans.
It may also lead to looking at the overview of the criminal justice code that often has contradictory clauses.
L'examen débouchera peut-être également sur une révision d'ensemble du code de justice pénale, qui contient souvent des dispositions contradictoires.
Various provisions of the federal penal code, the military justice code and the federal firearms act and its implementing regulations characterize acts constituting violations of international humanitarian law.
Différentes dispositions du code pénal fédéral, du code de justice militaire et de la loi fédérale sur les armes à feu et de ses règlements d'application définissent les actes constituant des violations du droit international humanitaire.
A juvenile justice code adopted in 2006 outlines provisions to protect children who are in conflict with the law.
Un code de justice des mineurs adopté en 2006 contient des dispositions visant à protéger les enfants en conflit avec la loi.
Two draft laws will have a major impact on protections for women: the new juvenile justice code and the new penitentiary law.
Deux projets de loi auront une incidence majeure sur la protection des femmes : le nouveau code de justice pour mineurs et le nouveau droit pénitentiaire.
The legal protection and justice project will promote the development of a juvenile justice code based on the principles of separate facilities and procedures for youth, non-custodial sentencing, mediation and rehabilitation.
Le projet relatif à la protection juridique et à la justice encouragera l'élaboration d'un code de justice pour mineurs basé sur les principes suivants : détention dans des locaux séparés et procédures distinctes pour les jeunes, peines non privatives de liberté, médiation et réinsertion.
On the subject of the military justice system, the new military justice code had been introduced in 2000, establishing the independence of that system from the military command structure.
S'agissant de la justice militaire, le nouveau Code de justice militaire, de 2000, établit l'indépendance du système vis-à-vis de la hiérarchie militaire.
Target 2011: 2 (military justice code and legal profession code)
2011 (objectif) : 2 (code de justice militaire et code des professions juridiques)
In another positive step, an amendment to the military justice code that would end military court jurisdiction over civilians was published this month and will soon take effect.
Un autre pas positif a été la publication ce mois-ci au Bulletin officiel d'un amendement au code de justice militaire qui mettrait fin à la compétence des tribunaux militaires sur les civils, et qui prendra effet prochainement.
On 15 July 1994 the investigation was filed on the basis of article 329 of the military justice code.
Le 15 juillet 1994, l'enquête a été classée en vertu des dispositions de l'article 329 du code de justice militaire.