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labour code guarantees
Vertaling van "labour code guarantees" in Frans
Code du travail garantit
Article 33 of the labour code guarantees the workers' right to promotion to a higher grade without any restrictions other than those related to the factors of time, service, ability, efficiency and responsibility.
L'article 33 du Code du travail garantit aux travailleurs le droit d'être promus à un poste supérieur sans autres restrictions que des facteurs d'ancienneté, de service, de capacité, d'efficacité et de responsabilité.
The Labour Code guarantees the right to strike.
Le Code du travail garantit le droit à la grève.
The new labour code guarantees equal rights to workers in the private and public sectors.
Le nouveau code du travail garantit les mêmes droits aux travailleurs des secteurs privé et public.
The Labour Code guarantees not only equal pay, but equal labour rights.
Le Code du travail garantit non seulement l'égalité des salaires mais également celle des droits sociaux.
Article 168 of the Labour Code guarantees particular protection for working children.
L'article 168 du Code du travail garantit une protection particulière aux enfants qui travaillent.
The Labour Code guarantees every citizen the right to work in the light of his or her education, wishes and capabilities.
Le Code du travail garantit à tous les citoyens le droit au travail, compte tenu de leur niveau d'études, de leurs aspirations et de leurs possibilités.
The new Labour Code guarantees, without distinction, the right to organize unions without previous authorization, and stipulates a simple registration procedure: unions must submit their by-laws, a list of union officers and a copy of the union charter.
Le nouveau Code du travail garantit, sans distinction, le droit de créer des syndicats sans autorisation préalable et prévoit une procédure d'enregistrement simple : les syndicats doivent présenter leurs statuts, la liste des cadres syndicaux et une copie de leur charte.
Article 53 of the Labour Code guarantees the right to social insurance for the elderly, for work-related disability, or unemployment, as well as the right to assistance in case of insufficient living conditions.
L'article 53 du Code du travail garantit le droit à des prestations sociales aux personnes âgées, aux invalides des suites d'un accident ou d'une maladie du travail et aux chômeurs, ainsi que le droit des économiquement faibles à bénéficier d'une assistance.
For all children the Labour Code guarantees a shortened working week: for children 16 - 18 the working week must not exceed 35 hours; for children up to 16 it is 24 hours.
Le Code du travail garantit à tous les enfants une semaine de travail plus courte: ils ne doivent pas travailler plus de 35 heures par semaine entre 16 et 18 ans, et pas plus de 24 heures avant 16 ans.
Title VII of the Labour Code guarantees the right of equal status in work for women and men.
Le titre VII du Code du travail garantit le droit à des conditions de travail identiques pour les hommes et les femmes.
It should be noted that the Labour Code guarantees paternity leave for men.
Il convient de préciser que le congé de paternité pour les hommes est garanti par le Code du travail.
The Labour Code guarantees the right to social security, retirement and paid leave.
Le droit à la sécurité sociale, à la retraite et aux congés payés est garanti par le Code du travail.
The Labour Code guarantees women the right to enjoy equal status at work with men.
Le Code du travail reconnaît le droit des femmes à un statut égal à celui des hommes au travail.
Synoniemen voor labour code guarantees in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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