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latter Code
Vertaling van "latter Code" in Frans
This latter code requires a complicated skillset.
Ce dernier code requiert un ensemble de compétences complexes.
Under these circumstances, Maher J. found it unnecessary to decide whether the provisions of the latter Code were invalid as conferring on a Board of Inquiry judicial powers and functions that were restricted to judges appointed under s.
Dans ces circonstances, le juge Maher a conclu qu'il était inutile de déterminer si les dispositions de ce dernier Code étaient invalides pour le motif qu'elles attribuaient à une commission d'enquête des pouvoirs et un rôle réservés aux juges nommés en vertu de l'art.
In the view of the Panel, this one is in breach of the Human Rights Clauses of the Code of Ethics and the Equitable Portrayal Code, as well as Clause 9 of the latter Code.
De l'avis du Comité, ce choix-ci enfreint les dispositions sur les droits de la personne du Code de déontologie de l'ACR et du Code de l'ACR sur la représentation équitable, ainsi que l'article 9 de ce dernier Code.
The latter Code regulated the manner in which sentences were to be executed and the rights and obligations of convicted prisoners.
Ce dernier réglemente la manière dont les peines doivent être exécutées et les droits et obligations des condamnés.
Article 171 of the latter Code further provides that the investigation of a case has to be completed within 20 days.
Par ailleurs, l'article 171 du Code pénal dispose que l'instruction doit être menée à bien un délai de 20 jours.
Articles 2 - 7 of the latter Code list the different detention and correctional facilities.
Les articles 2 à 7 du CPP sénégalais énumèrent les différentes maisons d'arrêt et de correction (MAC).
As virtually every provision in the latter Code and several of the provisions of the Penal Code may become relevant, it is not possible to provide information, in a notification, on all aspects which may become important in this context.
Pratiquement chacune des dispositions du Code de procédure judiciaire et plusieurs dispositions du Code pénal pourraient être applicables, mais il n'est pas possible, dans une notification, de signaler tous les aspects de la législation susceptibles de s'appliquer dans le contexte à l'examen.
The Eurosystem was actively involved in the design of the latter Code, together with the BIS and a representative group of central banks and other experts.
L'Eurosystème a pris une part active à l'élaboration de ce Code, en collaboration avec la BRI et un groupe représentatif de banques centrales ainsi que d'autres experts.
The introduction of a new Criminal Code and a new Code of Criminal Procedure, as well as the State party's assurances that all of the latter Code will enter into force on 1 July 2002.
L'introduction d'un nouveau Code pénal et d'un nouveau Code de procédure pénale ainsi que l'assurance donnée par l'État partie que ce dernier entrera en vigueur dans son intégralité le 1er juillet 2002.
Both UNMIK Regulation No. 2000/36 on Broadcast Media and its associated Broadcast Code of Conduct predicate the grant of broadcast licenses in compliance with the latter Code.
Le Règlement de la MINUK no 2000/36 sur les organes de radiodiffusion et le Code de conduite qui lui est associé stipulent que l'octroi des licences de radiodiffusion sera conforme au code susmentionné.
The latter code is used to generalize the previous study in illustrating the evolution of the electron fluxes for various energies and locations.
Ce dernier nous amène à généraliser l'étude précédente en illustrant l'évolution des flux d'électrons pour diverses énergies et positions.
Article 39 of the latter code emphasises that superior orders can never be relied on to justify the practice of torture.
Il est souligné dans l'article 39 du Code européen que les ordres d'un supérieur ne peuvent en aucun cas être invoqués pour justifier la pratique de la torture.
Synoniemen voor latter Code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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