However, there is still no law regulating freedom of assembly.
Toutefois, il n'existe toujours pas de loi régissant la liberté de réunion.
In addition, the possibility to revise the law regulating supplementary pensions is envisaged.
En outre, la possibilité de réviser la loi régissant les retraites complémentaires est envisagée.
Consider adopting a law regulating conflict of interest.
The law regulating data collection was out of date and needed to be modified.
A further law regulating government procurement was under preparation.
Une nouvelle loi sur les marchés publics était en préparation.
The law regulating public social aid centres is ambitious and filled with hope.
La loi sur les Centres publics d'aide sociale se trouve chargée de beaucoup d'ambitions et d'espoirs.
Amendments were proposed to the law regulating civil society organizations and foundations.
Des modifications ont été proposées à la loi réglementant les organisations de la société civile et les fondations.
For example, a new law regulating the judiciary has been a demand of the revolution since its early weeks.
Une nouvelle loi régissant le pouvoir judiciaire fait par exemple l'objet d'une proposition de la révolution depuis ses toutes premières semaines.
The adoption of a new law regulating civil status
L'adoption d'une nouvelle loi régissant l'état civil
If there is any law regulating this sub-sector, we would like to know the name and substance of the law.
S'il existe une loi régissant ce sous-secteur, nous voudrions en connaître le nom et le contenu.
Thus, for example, a law regulating the distribution of handbills may be intended to reduce litter, rather than suppress expression.
Ainsi, par exemple, une loi réglementant la distribution de prospectus peut avoir pour objet non pas de réprimer l'expression, mais de réduire les détritus.
Explicit protection from violence is defined in the law regulating education and pre-school education of children.
Une protection explicite contre la violence est définie dans la loi réglementant l'éveil préscolaire et l'éducation des enfants.
According to government experts, to make important amendments to the law regulating the time of sale of strong drinks.
Selon les experts du gouvernement, apporter des modifications importantes à la loi régissant le moment de la vente des boissons fortes.