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licensing procedure
procédure d'autorisation f
procédure d'agrément f
procédure de licences procédure de licence
procédure d'octroi de licences
procédures de licences
procédure d'octroi de licence
procédure de délivrance de licences
procédure d'octroi des licences
procédure en matière de licences
régime de licences m
Basic information on the application and licensing procedure
Les informations de base sur la demande et la procédure d'autorisation
On the contrary, the inclusion of information from a variety of official procedures makes the licensing procedure even more complicated.
Au contraire, l'ajout d'information découlant de diverses procédures administratives complique la procédure d'autorisation.
Her background checks are required as part of the licensing procedure.
Ses vérifications d'antécédents sont requises dans le cadre de la procédure d'agrément.
Neither the licensing procedure nor other qualifications are specified.
Ni la procédure d'agrément ni les qualifications requises ne sont spécifiées.
The import licensing procedure is governed by the above mentioned legal provisions.
La procédure de licences d'importation est régie par les dispositions légales susmentionnées.
In either case, please specify the expected duration of the licensing procedure.
Dans les deux cas, veuillez préciser la durée d'application prévue de la procédure de licences.
The provision of professional investment services is subject to a licensing procedure.
La fourniture de services d'investissements professionnels fait l'objet d'une procédure d'agrément.
No current record of completion time for licensing procedure.
On ne dispose pas de données récentes sur la durée de la procédure d'agrément.
The above statutory provisions govern the import licensing procedure.
La procédure de licences d'importation est basée sur les dispositions légales énoncées ci-dessus.
How long does it take to complete the whole licensing procedure?
Combien de temps faut-il pour mener à bien la procédure d'agrément?
The issue of who can initiate the licensing procedure needs to be addressed.
Il faut examiner la question de savoir qui peut engager la procédure de licences.
Moreover, both parties agree that an import licensing procedure can simultaneously breach these three provisions.
En outre, les deux parties conviennent qu'une procédure de licences d'importation peut enfreindre simultanément ces trois dispositions.
Title/ number/ date of the law or regulation establishing/ changing the import licensing procedure
Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure de licences d'importation
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Synoniemen voor licensing procedure in het Engels

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rocket: vehicle designed for space travel
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