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limiting programmes
Vertaling van "limiting programmes" in Frans
programmes de limitation
Effects of price cuts on farmers' incomes are to be partly compensated through increased direct payments under production limiting programmes and based on fixed references of the past.
Les effets des réductions de prix sur les revenus des agriculteurs doivent être en partie compensés par une augmentation des versements directs dans le cadre de programmes de limitation de la production et sur la base de références historiques définies.
Prices were reduced to levels closer to world market prices for cereals and beef, with effects on farmers' incomes offset by direct payments subject to production limiting programmes.
Les prix ont été ramenés à des niveaux plus proches de ceux des marchés mondiaux des céréales et de la viande bovine, tandis que les effets sur les revenus des agriculteurs étaient compensés par des paiements directs dans le cadre de programmes de limitation de la production.
Tariff quotas for grains were not filled due to the decrease in meat and dairy production following the implementation of production limiting programmes in the agricultural sector.
Les contingents tarifaires de céréales n'ont pas été totalement utilisés en raison de la baisse de la production de viande et de lait à la suite de la mise en oeuvre de programmes de limitation de la production dans le secteur agricole.
This reflected changes in policy as headage payments under production limiting programmes replaced target prices and some other market price support measures for beef and sheep meat.
Cela reflétait des modifications de politique, les versements par tête de bétail au titre des programmes de limitation de la production ayant remplacé les prix d'objectif et d'autres mesures de soutien des prix du marché pour le bœuf et la viande de mouton.
In spite of the production limiting programmes, EU has faced potential record large wheat and coarse grain crops this year as well as continued high output in the beef and other sectors.
Malgré les programmes de limitation de la production, les récoltes de blé et de céréales secondaires dans l'UE atteindront peut-être des sommets cette année et la production continue d'augmenter dans le secteur de la viande bovine et d'autres secteurs.
Direct payments under production limiting programmes (often referred to as "Blue Box" measures) are exempt from commitments if such payments are made on fixed areas and yield or a fixed number of livestock.
Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production (souvent qualifiés de mesures de la "catégorie bleue") sont exemptés des engagements s'ils sont fondés sur des superficies et des rendements fixes ou pour un nombre de têtes de bétail fixe.
The Blue Box category of support measures, or domestic support under production limiting programmes, must be subjected to similarly substantial reduction commitments leading to their elimination.
La catégorie bleue des mesures de soutien, soit le soutien interne accordé dans le cadre des programmes de limitation de la production, doit faire l'objet d'engagements similaires de réduction substantielle conduisant à son élimination.
Furthermore, Article 6.5 required that these subsidies be paid under production limiting programmes, thus the effect on production and trade was limited.
Par ailleurs, l'article 6:5 exigeait que ces subventions soient versées au titre de programmes de limitation de la production; l'effet sur la production et les échanges était donc limité.
A basic requirement of Blue Box payments is that they are given under production limiting programmes.
Une des conditions fondamentales de l'octroi des paiements de la "Boîte bleue" prévoit qu'ils soient accordés au titre de programmes de limitation de la production.
The Blue Box, or production limiting programmes should be placed in the AMS and should be disciplined accordingly.
Les mesures de la catégorie bleue, c'est-à-dire les programmes de limitation de la production, devraient être incluses dans la MGS et réglementées en conséquence.
? Article 6.5 (the Blue Box) for direct payments under production limiting programmes; and
? l'article 6:5 (catégorie bleue) pour les versements directs au titre de programmes de limitation de la production; et
Following Article 6, paragraph 5, of the Agreement of Agriculture, the direct payments are granted under production limiting programmes and based on fixed references of the past.
Conformément à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture, les versements directs sont accordés au titre de programmes de limitation de la production et sont fondés sur des références fixes antérieures.
Under the Common Agricultural Policy (CAP), the EU provides direct aid (compensatory payments) to producers, link ed to factors of production, subject to reference periods and production limiting programmes.
Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), l'UE octroie des aides directes aux producteurs (versements compensatoires) qui sont liées à des facteurs de production et dépendent de périodes de référence et de programmes de limitation de la production.
Synoniemen voor limiting programmes in het Engels
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