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local processing requirements
Vertaling van "local processing requirements" in Frans
prescriptions relatives à la transformation locale
The same result obtains where local processing requirements exist.
On obtient le même résultat lorsqu'il existe des prescriptions en matière de transformation sur place.
These exchange agreements are not log sales but rather are tools by which tenured sawmills satisfy their appurtenancy and local processing requirements.
Ces accords d'échange ne sont pas des ventes de grumes mais plutôt des moyens permettant aux scieries titulaires d'une concession de satisfaire aux prescriptions en matière de dépendance et de transformation sur place.
Briefly, the government-mandated restrictions include appurtenancy, local processing requirements, and wood supply agreements which dictate to the harvester those entities to which it must sell.
En bref, les restrictions prescrites par les pouvoirs publics comprennent des prescriptions en matière de dépendance et de transformation sur place et concernent des contrats d'approvisionnement en bois qui dictent à l'exploitant les entités auxquelles il doit vendre.
These local processing requirements artificially reduce the demand for Crown timber.
Ces prescriptions en matière de transformation locale réduisent artificiellement la demande de bois provenant des terres domaniales.
Canada was concerned about the negative impact on both current and future foreign mining investments in Indonesia, particularly in relation to investment ownership requirements, the export ban, and local processing requirements.
Le Canada était préoccupé par ses incidences négatives sur les investissements étrangers en cours et futurs dans le secteur minier indonésien, en particulier pour ce qui était des prescriptions relatives aux participations, de l'interdiction d'exporter et des prescriptions relatives à la transformation locale.
Canada remained very concerned about the potential negative impact, both on current and future foreign mining investments in Indonesia, particularly in relation to the export ban and local processing requirements.
Le Canada demeurait très préoccupé par les incidences négatives potentielles de la réglementation - surtout de l'interdiction d'exporter et des prescriptions relatives à la transformation locale - sur les investissements en cours et futurs dans le secteur minier en Indonésie.
Mr. Speaker, the federal Conservatives needed Newfoundland and Labrador to give up local processing requirements to get a trade deal with Europe.
Monsieur le Président, les conservateurs fédéraux ont demandé à Terre-Neuve-et-Labrador de renoncer aux exigences relatives à la transformation locale afin de pouvoir conclure un accord commercial avec l'Europe.
Preferential Rules of Origin (RoO) set administrative and local processing requirements that enable goods and materials to obtain preferential access to the market of a given trade partner.
Les règles d'origine préférentielles établissent des prescriptions administratives et en matière de transformation locale.qui permettent d'obtenir pour des biens et des matériaux un accès préférentiel au marché d'un partenaire commercial donné.
Synoniemen voor local processing requirements in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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