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made a declaration under article
Vertaling van "made a declaration under article" in Frans
fait une déclaration en vertu de l'article
fait une déclaration au titre de l'article
fait la déclaration prévue à l'article
fait de déclaration au titre de l'article
fait une déclaration conformément à l'article
India had not made a declaration under article 4 that it wished to derogate from article 14.
L'Inde n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 4 qui lui permettrait de déroger à l'article 14.
However, a limitation included in a contract with a sovereign third-party guarantor located in a State that has made a declaration under article 40 would render the assignment ineffective but only as against the sovereign third-party guarantor.
Toutefois, une limitation figurant dans un contrat avec un tiers garant souverain situé dans un État ayant fait une déclaration en vertu de l'article 40 rendrait la cession sans effet, mais uniquement à l'encontre dudit tiers
There remain divergent views regarding the effects of article 13 in cases where a State that has made a declaration under article 96 excluding the application of article 11.
Les points de vue demeurent divergents pour ce qui est des effets de l'article 13 dans les cas où un État a fait une déclaration en vertu de l'article 96 excluant l'application de l'article 11.
In general, a section of the annex applies only if article 24 applies and the assignor's State has made a declaration under article 42.
De manière générale, une section de l'annexe ne s'applique que si l'article 24 s'applique et si l'État du cédant a fait une déclaration en vertu de l'article 42.
Latvia also made a declaration under article 287 regarding the choice of procedure.
La Lettonie a elle aussi fait une déclaration au titre de l'article 287 relatif au choix de la procédure à suivre.
Mr. BRYDE welcomed the fact that the State party had made a declaration under article 14, but requested it to reconsider its call for the time limit for submission of communications to be reduced to three months.
M. BRYDE se félicite de ce que l'État partie ait fait une déclaration en vertu de l'article 14, mais lui demande toutefois de revoir la disposition tendant à ramener à trois mois le délai de présentation des communications.
He was pleased to learn that the State party had both ratified the amendment to article 8 of the Convention and made a declaration under article 14.
Il se réjouit d'apprendre que l'État partie a ratifié l'amendement de l'article 8 de la Convention et fait une déclaration au titre de l'article 14.
It is for this reason that we made a declaration under article 287 accepting the jurisdiction of the International Tribunal for the Law of the Sea as our preferred option to settle disputes arising from the interpretation and application of the provisions of the Convention.
C'est la raison pour laquelle nous avons fait une déclaration au titre de l'article 287, acceptant la juridiction du Tribunal international du droit de la mer comme option privilégiée pour régler les différends auxquels donnent lieu l'interprétation et l'application des dispositions de la Convention.
The existing text would allow a State not party to the Statute to challenge the authority of the Court without having made a declaration under article 7 ter.
Le texte existant permettrait à un État non partie au Statut de contester l'autorité de la Cour sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 7 ter.
The Government had made a declaration under article 14 of the Convention but had not thus far been asked to comment on any communications.
Le gouvernement a fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention mais n'a pas été prié pour l'instant de faire des observations sur des communications.
The Working Group may wish to explore the ways in which Contracting States that have made a declaration under article 96 could be encouraged to withdraw such declarations.
Le Groupe de travail voudra peut-être explorer les moyens par lesquels les États contractants qui ont fait une déclaration en vertu de l'article 96 pourraient être encouragés à la retirer.
The Republic of Moldova had made a declaration under article 14, accepting the competence of the Committee to receive individual communications, bringing the total number of States parties who had made such declarations to 55.
La République de Moldova a fait une déclaration conformément à l'article 14, dans laquelle elle accepte que le Comité a compétence pour recevoir des communications individuelles, ce qui porte le nombre total des États parties qui ont fait ce genre de déclaration à 55.
In this context, it should be borne in mind that the United States has not made a declaration under article 14 of the Convention to accept individual complaints.
À cet égard, il convient de garder à l'esprit le fait que les États-Unis n'ont pas fait la déclaration visée par l'article 14 de la Convention concernant l'acceptation des recours individuels.
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