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présenter une demande en vertu
faire une demande en vertu
présenter une requête en vertu
formuler une demande au titre
soumettre une demande en vertu
faire la demande visée
A parent of a pupil is entitled to make a request under subsection (2) in accordance with the following: 1.
Le père ou la mère de l'élève a le droit de présenter une demande en vertu du paragraphe (2) conformément aux règles suivantes
(g.) permitting persons or entities other than those provided for in subsection 16 (5) to make a request under that subsection, and making such requests subject to conditions and limitations
g.) permettre à des personnes ou à des entités autres que celles prévues au paragraphe 16 (5) de présenter une demande en vertu de ce paragraphe, et assortir la demande de conditions et de restrictions
You can make a request under the Privacy Act by sending your completed personal information request form to
Vous pouvez faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en transmettant votre formulaire de demande de renseignements personnels à
Continuing with block review will enable clients to obtain more and more up-to-date information on files open for consultation and will avoid the need to make a request under the Access to Information Act.
La poursuite de l'examen en bloc permettra aux clients d'obtenir de plus en plus d'information à jour sur les dossiers ouverts pour la consultation et leur évitera de faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
If you need more time to file, you must make a request under section 30 well in advance of the time limit.
Si vous avez besoin de temps supplémentaire pour déposer une présentation, vous devez présenter une requête en vertu de l'article 30 des règles de procédure bien avant le délai fixé.
However, if you're not required to file a document, you can't file the additional document unless you make a request under section 34 and it's granted by the Agency.
Toutefois, si vous n'êtes pas tenu de déposer un document, vous ne pouvez pas déposer le document supplémentaire à moins de présenter une requête en vertu de l'article 34 et que l'Office accorde la requête.
A consumer may make a request under subsection (1) if the consumer has cancelled a consumer agreement or demanded a refund in accordance with this Act, and the supplier has not refunded all of the payment within the required period.
Le consommateur peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1) s'il a résilié une convention de consommation ou demandé un remboursement conformément à la présente loi et que le fournisseur n'a pas remboursé en totalité le paiement dans le délai exigé.
Our investigation first contemplated whether or not an individual could make a request under the Act for the purpose of confirming that personal information does or does not exist.
Dans le cadre de notre enquête, nous avons d'abord tenté de déterminer si un individu pouvait présenter une demande en vertu de la Loi pour confirmer si des renseignements personnels existent ou non.
If you were unable to access the information you need or request to correct your personal information using an informal approach, you can make a request under RTIPPA, in writing, to the head of the public body that you believe has the information.
Si vous ne réussissez pas à obtenir l'information voulue ou à faire corriger vos renseignements personnels de façon non officielle, vous pouvez présenter une demande en vertu de la LDIPVP au responsable de l'organisme public qui, selon vous, détient l'information.
If you want the Agency to accept the late filing of a form or document, you must make a request under section 30 to extend the time limit.
Si vous souhaitez que l'Office accepte le dépôt tardif d'un formulaire ou d'un document, vous devez présenter une requête en vertu de l'article 30 des règles pour prolonger le délai.
If you want to withdraw your application, you will have to make a request under section 36 and get the approval of the Agency.
Si vous souhaitez retirer votre demande, vous devrez présenter une requête en vertu de l'article 36 et obtenir l'approbation de l'Office.
They then must make a request under subsection 32(1) for the Agency to require the other party to respond...
Elle peut alors présenter une requête en vertu du paragraphe 32(1) des règles de procédure pour que l'Office exige que l'autre partie réponde.
If a person just becomes aware of an application and wishes to intervene but pleadings have already closed, the person may make a request under section 30 of the Dispute Adjudication Rules to permit the late filing.
Si une personne vient de prendre connaissance d'une demande et souhaite intervenir alors que les actes de procédure sont déjà clos, elle peut présenter une requête en vertu de l'article 30 des règles de procédure pour permettre ce dépôt tardif.
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