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making a request under
Geflecteerde vorm van make a request under 

Vertaling van "making a request under" in Frans

présenter une demande en vertu
A shipper may access level of service arbitration without making a request under subsection 126(1.1) of the CTA.
Un expéditeur peut avoir recours à l'arbitrage sur le niveau de services sans présenter une demande en vertu du paragraphe 126(1.1) de la LTC.
An affected person who exercises this appeal right shall be barred from making a request under Article 6(1)(a)
Une personne concernée qui exerce ce droit de recours ne peut présenter une demande en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a)
The identity of a person making a request under subsection (1) may not be disclosed without the consent of the person unless
L'identité de l'auteur d'une demande de communication en vertu du paragraphe (1) ne peut être divulguée sans son consentement, à moins
in the case of a prospective candidate making a request under clause (c), a signed statement of the individual that the name requested to be used on the ballot is his or her ordinary name
dans le cas d'un candidat éventuel qui fait une demande au titre de l'alinéa c), une déclaration signée par lui, portant que le nom qu'il demande d'indiquer sur le bulletin de vote est son nom usuel
The assessment corporation shall mail to the person making a request under subsection (3) or (3.1) the results of its reconsideration no later than 180 days after the request is made.
La société d'évaluation foncière envoie les résultats de son réexamen par la poste à l'auteur d'une demande présentée en vertu du paragraphe (3) ou (3.1) dans les 180 jours de la présentation de celle-ci.
information to be served by a person making a request under subsection 11(1) or 12(1)
les renseignements que doit signifier une personne qui présente la demande visée au paragraphe 11(1) ou 12(1)
A person making a request under this section shall comply with any prescribed requirements.
Exigences prescrites (3) La personne qui présente une demande en vertu du présent article se conforme aux exigences prescrites.
A person making a request under section 29 of the Act is entitled to have access to those parts of the pension plan and other documents or information that are applicable to the person.
La personne qui présente une demande conformément à l'article 29 de la Loi a le droit d'avoir accès aux éléments du régime et des autres documents ou renseignements qui la concernent.
the Party making a request under Article 188(4) shall deliver its initial written submission within 10 days after the date the request is submitted, and the responding Party shall deliver its written counter-submission within 10 days after the date of delivery of the initial written submission
la partie qui soumet une demande en vertu du paragraphe 4 de l'article 188 doit communiquer son mémoire dans les dix jours qui suivent la date de la demande et la partie défenderesse doit communiquer son contremémoire dans les dix jours qui suivent la date de communication du mémoire
Ms. Dawson, can you tell me, is it up to the requester to identify whether they are appealing to or making a request under the act or the code, or do you make that determination?
Madame Dawson, pourriez-vous me dire si c'est au demandeur qu'il revient de préciser s'il intervient ou formule une demande en vertu de la loi ou du code, ou bien est-ce vous qui devez trancher en la matière?
Disclosure (6) The Minister may make regulations governing the disclosure of information by the assessment corporation and a person making a request under this section.
Divulgation (6) Le ministre peut, par règlement, régir la divulgation de renseignements par la société d'évaluation foncière et par l'auteur d'une demande visée au présent article.
state that if an owner wishes to obtain a copy of the posted certificate in paper form, the owner can do so by making a request under subsection 55 (3) of the Act. O. Reg. 180/17, s.
il indique que le propriétaire qui souhaite obtenir une copie du certificat affiché sous forme imprimée peut présenter une demande en ce sens conformément au paragraphe 55 (3) de la Loi. Règl. de l'Ont. 180/17, par.
In addition to making a request under subsection (3), a person who receives a notice under subsection (1) may apply to the Director to modify the rehabilitation plan, and if the Director permits the modification, the rehabilitation plan shall be modified accordingly.
Demande de modification du plan de réhabilitation (4) Outre qu'il fasse une demande en vertu du paragraphe (3), quiconque reçoit l'avis prévu au paragraphe (1) peut présenter au directeur une demande de modification du plan de réhabilitation.
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crow: large black bird known for its intelligence
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