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That said, a commission could conceivably set out best practices and guidelines that could serve as a model code for people organizing's a different matter from having a commission involved in every debate in every riding in an election.
Cela dit, il est concevable qu'une commission établisse des pratiques exemplaires et des lignes directrices qui pourraient servir de code modèle pour les organisateurs de n'est pas la même chose qu'une commission qui participe à tous les débats dans toutes les circonscriptions électorales.
They support building on an existing instrument, such as the model code for the protection of personal information of the Canadian Standards Association.
Ils sont d'avis qu'il faut s'inspirer d'un texte existant, notamment du code modèle pour la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
At the heart of the act is a model code for the protection of personal information, which was developed jointly by business, government, and consumer groups.
La loi est essentiellement fondée sur un code type pour la protection des renseignements personnels, un code qui a été élaboré conjointement par l'entreprise, le gouvernement et les groupes de consommateurs.
Develop a model code for existing buildings to help guide energy efficiency improvements during renovations, with the goal that all provinces and territories adopt it.
élaborer un code type pour les immeubles existants afin de guider les améliorations écoénergétiques pendant les rénovations dans l'objectif que les provinces et les territoires l'adoptent
BDO policies are based on a model code for protection of personal information.
Les politiques de BDO Canada s.r.l. sont basées sur un modèle de code de protection des renseignements personnels.
We support the industry-wide Model Code for the Protection of Privacy, and welcome recent federal legislation and provincial legislation recognizing the importance of individual privacy.
À cet égard, nous suivons le modèle de code de confidentialité en vigueur dans l'industrie et nous accueillons favorablement les récentes lois fédérale et provinciale reconnaissant l'importance de la vie privée.
That is why our government is working in collaboration with the provinces and territories to develop a new model code for existing buildings and homes by 2022.
C'est pour cette raison que le gouvernement travaille en collaboration avec les provinces et les territoires à élaborer, d'ici 2022, d'un nouveau code type pour les résidences et les immeubles existants.
Canadian Marketing Association was one of the initial participants in the Canadian Standards Association's (CSA) initiative to develop a model code for the protection of personal information.
L'ACM a été un des premiers participants à l'initiative de l'Association canadienne de normalisation (CSA) visant à élaborer un code type pour la protection des renseignements personnels.
It's a self-regulatory initiative, as it were, taken from the Canadian Standards's built on the CSA Model Code for the Protection of Personal Information, which, as I mentioned, was adopted before the legislation came into force.
Il s'agit d'une initiative d'autoréglementation prise par l'Association canadienne de repose sur le Code type pour la protection des renseignements personnels de la CSA qui, comme je l'ai mentionné, a été adopté avant que la loi entre en vigueur.
Canada Products are evaluated to the requirements of SPE-3000, Model Code for the Field Evaluation of Medical Electrical Equipment and Systems.
Les produits sont évalués selon les exigences de SPE-3000, Code modèle pour l'évaluation sur place de l'équipement et des systèmes électromédicaux.
Contributing Member, Project on a "Model Code for the Investigation and Prosecution of International Crimes"
Membre actif du projet relatif à un « Code modèle pour les enquêtes et les poursuites judiciaires en matière de crimes internationaux »
Moreover, this schedule is nothing more than the model code for the protection of personal information developed by the private sector and consumers as a framework to protect personal information on a voluntary basis.
D'autre part, cette annexe n'est que le code type sur la protection renseignements personnels qui a été élaboré par le secteur privé et les consommateurs en vue de servir de cadre pour protéger les renseignements personnels sur une base volontaire.
Federal, provincial, and territorial governments will work to develop a model code for existing buildings by 2022, with the goal that provinces and territories adopt the code.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront pour élaborer un code exemplaire pour les bâtiments existants d'ici 2022, avec pour objectif l'adoption de ce code par les provinces et les territoires.
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