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mutually acceptable solution within
Vertaling van "mutually acceptable solution within" in Frans
solution mutuellement acceptable dans
the Parties shall enter into consultations within 30 days of notification of the request at the latest, with a view to reaching a mutually acceptable solution within a further 30-day period at the latest, unless this period is extended by common accord.
les parties engagent les consultations au plus tard dans les trente jours suivant la notification de la demande, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans un délai maximal de trente jours supplémentaires, à moins que cette période ne soit prolongée d'un commun accord.
"Bearing in mind that only this kind of solution can guarantee viability and stability, it is necessary that both sides invest maximum effort to reach a mutually acceptable solution within a reasonable time-frame."
Considérant que seule une solution de ce type pourra assurer la viabilité et la stabilité, il importe que les deux parties en présence intensifient au maximum leurs efforts pour parvenir à une solution mutuellement acceptable dans un délai raisonnable.
We believe that it is still possible to find a mutually acceptable solution within the framework of the UN, based on international law.
Nous pensons qu'il est toujours possible de trouver une solution mutuellement acceptable dans le cadre de l'ONU, et reposant sur le droit international.
It further foresees the possibility of holding consultations, with the aim of reaching a mutually acceptable solution within a reasonable timeframe, in the event that a Party deems to be affected by the negative impact caused by its Annex 4 commitments.
Il prévoit aussi la possibilité d'organiser des consultations, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans un délai raisonnable, dans le cas où une Partie juge qu'elle subit un préjudice du fait de ses engagements figurant à l'annexe 4.
3.2.5 In the event that licensees cannot reach a mutually acceptable solution within 30 days of a receipt of an objection, either licensee may request its licensing Agency to facilitate a resolution of the case with the other Agency
3.2.5 Si les titulaires de licence ne peuvent en arriver à une solution mutuellement acceptable dans les 30 jours suivant la réception d'une objection, l'un ou l'autre des titulaires de licence peut demander à son Agence de faciliter la résolution du problème avec l'autre Agence
In the consultations, the Parties shall endeavour to reach a mutually acceptable solution within a reasonable time.
Durant les consultations, les Parties s'efforceront d'arriver à une solution mutuellement acceptable dans un délai raisonnable.
We have always believed that the best way to solve the Kosovo question is for the parties concerned to seek, through dialogue, a mutually acceptable solution within the framework of the relevant resolutions of the Security Council.
Nous avons toujours pensé que la meilleure façon de résoudre la question du Kosovo est que les parties concernées engagent le dialogue pour trouver une solution mutuellement acceptable dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
The two Parties shall do their utmost to reach a mutually acceptable solution within five days of the opening of such consultations.
Les deux parties feront tout le nécessaire pour aboutir à une solution mutuellement acceptable dans le délai de cinq jours à compter de l'ouverture de ces consultations.
Before initiating a subsidies investigation, the Party concerned should notify in writing the other Party with a view to finding a mutually acceptable solution within 30 days.
Avant d'ouvrir une enquête concernant des subventions, la Partie concernée devrait en notifier par écrit l'autre Partie en vue de trouver une solution mutuellement acceptable dans un délai de 30 jours.
The one and only reality is the imperative need for peace and reconciliation in Cyprus through a mutually acceptable solution within the parameters of United Nations resolutions.
La seule et vraie réalité, c'est ce besoin impérieux de paix et de réconciliation à Chypre, grâce à une solution mutuellement acceptable, dans les conditions établies par les résolutions de l'Organisation des Nations Unies.
Morocco and Spain "renewed their commitment to finding a political, just, lasting and mutually acceptable solution within the framework of the United Nations" to the question of the Sahara.
Le Maroc et l'Espagne "ont renouvelé leur engagement à trouver une solution politique juste, définitive et mutuellement acceptable dans le cadre des Nations unies" à la question du Sahara.
If a Party considers that these principles are not respected, it may bring the case to the Sub-Committee on Approval Procedures, in order to reach a mutually acceptable solution within time-frames specified in the Treaty.
Si une Partie estime que ces principes ne sont pas appliqués, elle peut porter l'affaire devant le Sous-Comité des procédures d'approbation afin de parvenir à une solution acceptable pour les Parties, dans les délais fixés par l'Accord.
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Afbeelding van de dag
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