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mutually agreed solution through
Vertaling van "mutually agreed solution through" in Frans
solution mutuellement convenue par voie
However, it was hoped that both parties would initially be able to find a mutually agreed solution through bilateral consultations.
Toutefois, on espérait que les deux parties pourraient, avant d'en venir là, trouver une solution mutuellement convenue par voie de consultations bilatérales.
It deeply regretted that while the parties concerned were to have pursued a mutually agreed solution through agreed procedures, additional problems had arisen which had further complicated the issue.
Elle déplorait fortement que, au lieu que les parties s'emploient à trouver une solution convenue d'un commun accord en recourant aux procédures convenues, de nouveaux problèmes étaient apparus qui avaient encore compliqué l'affaire.
The objective of this Annex is to facilitate a mutually agreed solution through a comprehensive and expeditious procedure with the assistance of a mediator.
La présente annexe a pour objectif de faciliter la recherche d'une solution mutuellement convenue au moyen d'une procédure détaillée et rapide, avec l'assistance d'un médiateur.
ASEAN hoped that both parties would initially be able to find the mutually agreed solution through bilateral consultations within the WTO dispute settlement mechanism.
L'ANASE espérait que les deux parties parviendraient à une solution mutuellement acceptable grâce à des consultations bilatérales organisées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
Further to Article 29.5, the objective of this Annex is to facilitate the finding of a mutually agreed solution through a comprehensive and expeditious procedure with the assistance of a mediator.
En complément de l'article 29.5, la présente annexe a pour but d'aider les Parties à parvenir à une solution mutuellement convenue grâce à une procédure complète et rapide avec l'assistance d'un médiateur.
This decision reflected the importance that Japan attached to a mutually agreed solution through bilateral consultations, which was in accordance with the spirit of the DSU.
Cette décision était révélatrice de l'importance accordée par le Japon à la recherche, par des consultations bilatérales, d'une solution mutuellement convenue, en accord avec l'esprit du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes.
Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifieront conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends.
After 60 days, if the United States and Canada are not able to reach a mutually agreed solution through consultations, the United States may request that the WTO establish a dispute settlement panel to examine the matter.
Au bout de 60 jours, si les États-Unis et le Canada ne parviennent pas à une solution convenue d'un commun accord au moyen de consultations, les États-Unis peuvent demander à l'OMC d'établir un groupe spécial de règlement des différends chargé d'examiner la question.
Mutually agreed solution through consultations. | 17.
Recherche d'une solution mutuellement convenue par voie de consultations | 17.
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