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negotiation of specific commitments
Vertaling van "negotiation of specific commitments" in Frans
négociation des engagements spécifiques
négociation d'engagements spécifiques
Yet, it is foreseeable that some degree of prioritisation will emerge from the negotiation of specific commitments.
On peut prévoir cependant qu'un certain ordre de priorité se dégagera de la négociation des engagements spécifiques.
The starting point for the negotiation of specific commitments shall be the current schedules, without prejudice to the content of requests.
La négociation des engagements spécifiques aura comme point de départ les listes actuelles, sans préjudice de la teneur des demandes.
On the other hand, the favourable treatment they are to enjoy has been left to the negotiation of specific commitments and is not autonomously granted.
Il reste que le traitement favorable dont ils doivent bénéficier est subordonné à la négociation d'engagements spécifiques et n'est pas accordé de manière autonome.
The discussion focused on the usefulness of creating a new category for the negotiation of specific commitments in this sector and on the structure envisaged for the new category in the revised classification.
Le débat a essentiellement porté sur l'utilité de la création d'une nouvelle catégorie pour la négociation d'engagements spécifiques dans ce secteur ainsi que sur la structure envisagée pour cette nouvelle catégorie dans la classification révisée.
Thus any criteria and modalities developed should also recognise the need for them to complement the modalities for the negotiation of specific commitments as a whole.
Par conséquent, dans tout critère ou modalité mis au point, il faudrait aussi reconnaître que le critère ou la modalité en question vient compléter l'ensemble des modalités de négociation des engagements spécifiques.
With the onset of the request-offer process, negotiating proposals have in some cases addressed issues directly related to the current phase of the negotiation of specific commitments.
Avec le début du processus de présentation de demandes et d'offres, les propositions de négociation ont, dans certains cas, été axées sur des questions qui se rapportaient directement à la phase actuelle de négociation des engagements spécifiques.
It is unrealistic to think that substantive progress can be made on either the negotiation of specific commitments (with its concomitant need to consider scheduling matters) or the rulemaking work in a short period of time
Il ne serait pas réaliste de penser qu'on pourrait accomplir en peu de temps des progrès fondamentaux dans la négociation d'engagements spécifiques (avec la nécessité concomitante d'examiner les questions relatives à l'inscription des engagements sur les Listes) ni dans l'élaboration de règles.
Therefore, the negotiation of MFN exemptions may be integrated as part of the bilateral offer/request process provided for the negotiation of specific commitments.
La négociation des exemptions NPF peut donc être intégrée au processus bilatéral, fondé sur des offres et des demandes, prévu pour la négociation des engagements spécifiques.
Therefore, negotiation of specific commitments should be a the heart of the GATS 2000 negotiating program.
En conséquence, la négociation des engagements spécifiques devrait être au coeur du programme de négociation de 2000.
Once the GATS regulatory framework is completed, the negotiation of specific commitments may take place, according to the following principles
Une fois que le cadre réglementaire de l'AGCS sera complet, la négociation des engagements spécifiques pourra être engagée, conformément aux principes suivants
Members shall endeavour to develop such criteria prior to the start of negotiation of specific commitments.
Les Membres s'efforceront d'élaborer les critères en question avant le début de la négociation des engagements spécifiques.
In fact, Article XIX spells this out by recognising that the negotiation of specific commitments shall take place with due respect for national policy objectives and the level of development of individual members.
En fait, l'article XIX l'énonce clairement lorsqu'il indique que la négociation des engagements spécifiques tiendra dûment compte des objectifs de la politique nationale et du niveau de développement des pays membres considérés individuellement.
Unless a satisfactory solution to the question of the treatment of autonomous liberalisation can be found, Switzerland holds the view that the logical starting point for the negotiation of specific commitments should be the currently applicable schedules.
À moins qu'une solution satisfaisante ne soit trouvée à la question du traitement de la libéralisation autonome, la Suisse considère que le point de départ logique de la négociation des engagements spécifiques devrait être les listes actuellement applicables.
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